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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de changement de statut de La Poste. En effet, le président de La Poste a fait connaître sa volonté de voir changer le statut de cet établissement public en société anonyme dès 2010, afin de permettre l'ouverture de son capital dans l'optique de la libéralisation totale du marché postal prévue en 2011. Ce projet, qui n'a donné lieu à aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux, porte en germe la fin annoncée du service public postal. Or, dans un contexte de crise financière et économique, la logique financière ne doit pas l'emporter sur la cohésion sociale et l'aménagement du territoire, piliers du contrat de service public signé avec l'État pour la période 2008-2012. La présence postale et le prix unique du timbre ne sauraient en effet être sacrifiés sur l'autel de la rémunération des futurs actionnaires de cette nouvelle entité juridique, quand bien même l'État conserverait une majorité dans le capital. Il est indispensable de maintenir la distribution du courrier jusqu'au domicile des particuliers, et ce en tout point du territoire six jours sur sept. La Poste, reconnue pour la qualité de ses services, doit continuer d'offrir un service public accessible à tous les citoyens, quels que soient leurs lieux de résidence et leur niveau de ressources. Le projet de la direction de La Poste ne saurait répondre pleinement à ces objectifs. Par conséquent, elle souhaite que le Gouvernement fasse connaître ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a été saisi par le président de La Poste d'une proposition d'évolution de son statut et de sa transformation en société anonyme. Ce projet s'inscrit dans le contexte d'ouverture totale des marchés de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011 et traduit une volonté de moderniser et de dynamiser l'entreprise au service d'un projet de développement. Une commission de réflexion, présidée par M. François Ailleret a examiné les différentes options envisageables pour le développement de l'entreprise et le Président de la République a reçu, le 19 décembre 2008, le président de La Poste, les organisations syndicales de La Poste, les représentants des maires et des maires ruraux de France, ainsi que M. François Ailleret et les parlementaires qui ont participé aux travaux de la commission. À l'issue de cette rencontre, le Président de la République a pris la décision de modifier la forme juridique de La Poste pour en faire une société anonyme et lui permettre d'assurer son développement via une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros souscrite par l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le projet de loi relatif à La Poste et aux activités postales a ainsi été présenté en conseil des ministres, le 29 juillet dernier. Il modifie le statut de l'entreprise, qui devient une société anonyme, afin de permettre à l'État et à la CDC de souscrire à une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d'euros. La Poste restera une entreprise 100 % publique et le projet de loi consacre l'ensemble de ses missions de service public, à savoir la mission de service universel, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que la distribution de la presse, telles que définies par les textes et conventions en vigueur. Ainsi le contenu et le périmètre du service universel demeurent inchangés. La Poste devra assurer les obligations de ce service notamment la levée et la distribution 6 jours sur 7 sur tout le territoire, sauf circonstances exceptionnelles. De même, la péréquation tarifaire pour le courrier égrené, qui permet un tarif abordable sur l'ensemble du territoire, est maintenue. Cette péréquation tarifaire sur tout le territoire constitue, pour la France, une condition importante d'égalité d'accès au service universel. Les tarifs appliqués aux envois de correspondance à destination et en provenance des départements de l'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises seront identiques aux tarifs en vigueur en métropole lorsque ces envois relèvent de la première tranche de poids. Il en sera de même pour les envois de correspondance de la première tranche de poids en provenance de la métropole et des collectivités ci-dessus mentionnées à destination de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française. Les droits et statuts des postiers seront, quant à eux, intégralement préservés. La loi transposant la directive européenne d'ouverture complète à la concurrence du marché postal et établissant ces diverses dispositions sera votée avant la fin de cette année.
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