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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vauzelle alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation problématique à laquelle seront confrontés les salariés des études d'avoués à la suite de l'annonce, par voie de presse, de la suppression du recours obligatoire à un avoué devant les Cours d'appel. La plupart de ces salariés travaillent depuis longtemps au même poste, ce qui rend leur expérience spécifique et une reconversion très problématique. Le nombre d'employés concernés atteint 440 pour la seule Cour d'appel d'Aix-en-Provence, autant de femmes et d'hommes qui verront leurs perspectives de retour à l'emploi compromises par le fait que les avocats qui prendront le relais des avoués ont déjà à leur disposition, pour la plupart, une équipe complète. Il souhaite donc savoir quels sont les dispositifs qu'elle souhaite mettre en place afin d'aider les salariés des études d'avoués, et ce avant que la loi qui suivra logiquement l'annonce faite concernant les avoués ne soit présentée aux Chambres.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la décision prise par le Gouvernement d'unifier les professions d'avocat et d'avoué vise à simplifier l'accès à la justice en appel, mais aussi à assurer le respect de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui doit être transposée avant la fin de l'année 2009. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Dans cette perspective, une concertation a été engagée avec les représentants des salariés des avoués afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations dans sa mise en oeuvre. Tout sera mis en oeuvre pour que les 1 862 collaborateurs des avoués trouvent leur place dans cette nouvelle organisation ou bénéficient d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. Dans cette perspective, un haut magistrat spécialement missionné, M. Michel Mazard, avocat général à la Cour de cassation, a rencontré, pendant plusieurs mois, les représentants des avoués et de leurs salariés dans la France entière, pour les écouter. Cette concertation était un préalable indispensable à la discussion qui vient de s'engager avec la profession sur les mesures concrètes qu'il convient d'envisager. Une première réunion d'information, le 5 février 2009, a permis à M. François Seners, directeur du cabinet, d'exposer au président de la Chambre nationale des avoués, maître François Grandsard, les grands axes des conditions de mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire nécessaire à la réforme. Une autre réunion s'est tenue au cabinet avec les organisations représentatives des salariés. Il est procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour les avoués et pour leurs salariés que pour les cours d'appel et les justiciables. Le Gouvernement étant particulièrement attaché au devenir des salariés des offices, il sera procédé dans les tout prochains jours à l'installation d'une commission tripartite composée de leurs représentants, ainsi que des représentants de l'État et de ceux des avoués, employeurs ; elle sera chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion pour ceux des salariés des offices dont le licenciement ne pourra être évité. Un accompagnement personnalisé de chacun d'eux sera effectif dans chacune des cours d'appel.
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