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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Mathus interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'exception aux droits d'auteur dans l'enseignement et la recherche. L'article L. 122-5 de la loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information avait autorisé « la représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres [...] à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et la recherche », à condition qu'elle soit compensée par une rémunération négociée forfaitairement. À ce jour, aucun accord n'ayant été trouvé, cette exception n'est donc pas applicable. De plus, la directive n° 2006/115/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle n'a pas encore été transposée en droit français et retarde donc un peu plus l'adoption des exceptions pédagogiques. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que l'exception aux droits d'auteur dans l'enseignement et la recherche soit enfin appliquée, et l'interroge sur le calendrier qui sera mis en place sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a introduit en droit français une exception nouvelle au droit d'auteur et aux droits voisins au profit des activités d'enseignement et de recherche. Cette exception s'applique à la reproduction et à la représentation d'extraits d'oeuvres à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à destination d'un public majoritairement composé d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés. L'entrée en vigueur de cette exception a été différée dans le temps au 1er janvier 2009 pour préserver l'application des accords sectoriels conclus en février 2006 entre les ayants droit et le ministère en charge de l'éducation nationale afin de permettre l'usage des oeuvres à des fins pédagogiques. La loi du 1er août 2006 prévoit que l'entrée en vigueur de l'exception pédagogique est subordonnée au versement d'une « rémunération négociée sur une base forfaitaire », destinée à compenser la perte financière subie par les ayants droit. Cette rémunération forfaitaire est distincte de celle qui est versée au titre du droit de reproduction par reprographie. La négociation de cette rémunération se heurte à un certain nombre de difficultés tenant, notamment, à l'absence d'études destinées à mesurer les usages pédagogiques des oeuvres et le préjudice financier qui en découle pour les ayants droit. Le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'universités ont donc conclu avec les titulaires des droits d'auteur, le 18 juin 2009, un protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Des accords de même nature portant sur l'utilisation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et sur l'utilisation des oeuvres musicales sont en cours de négociation entre le ministère en charge de l'éducation et les représentants des ayants droit concernés. Le caractère transitoire de l'accord du 18 juin 2009, dont les effets sont limités à l'année 2009, se justifie par la poursuite des discussions avec les représentants des auteurs quant aux conditions de mise en oeuvre de l'exception pédagogique s'agissant des oeuvres de l'écrit. Ces discussions portent notamment sur le champ de l'exception elle-même et le périmètre des exceptions à l'exception que sont, en particulier, les oeuvres conçues à des fins pédagogiques et les oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit. Les parties poursuivent également leurs discussions afin de définir les modalités de la mise en oeuvre éventuelle d'une gestion collective obligatoire à compter du 1er janvier 2010.
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