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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de nomination à l'examen professionnel de lieutenant sapeur-pompier. En effet, en décembre 2007, onze majors du corps départemental de la Haute-Garonne ont réussi l'examen professionnel de lieutenant dans les conditions définies par l'article 21 du décret n° 2001-681 modifié du 30 juillet 2006 (examen ouvert aux majors de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante-quatre ans au moins et qui justifiaient de 5 ans de service effectif dans le grade). Le statut actuellement en vigueur permet la nomination d'un lauréat de cet examen professionnel pour cinq lieutenants recrutés issus des concours externes et internes. C'est ainsi qu'un seul major peut être nommé lieutenant au SDIS de la Haute-Garonne. En fonction des recrutements de lieutenants issus du concours depuis 2002, les conditions de nomination sont tellement restrictives que le dernier lauréat serait nommé, en l'état des textes, aux alentours de 2050. Cette problématique départementale est identique, sur le plan national, avec 990 majors titulaires de l'examen pour 150 à 180 postes à pourvoir. Elle est ressentie par les intéressés comme une injustice. Aussi, il lui demande si elle envisage de remédier à cette situation et de permettre aux sapeurs-pompiers d'évoluer dans leur carrière.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient tout d'abord de signaler que les 990 agents inscrits sur la liste d'aptitude de l'année 2007, dont les onze majors de Haute-Garonne, garderont à vie le bénéfice de l'examen professionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers. La commission administrative paritaire du 1er avril 2008 a donné un avis favorable à la nomination d'environ 190 d'entre eux, en acceptant les règles de gestion proposées par la direction de la sécurité civile (DSC), ce qui représente un effort sans précédent. Il est à noter que l'inscription sur une liste d'admis à un examen professionnel n'induit pas nécessairement la nomination au grade concerné. En effet, ces nominations ne doivent pas être réalisées au détriment des autres modes d'accès au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, qui, à ce jour, demeure le seul grade d'accès aux emplois supérieurs des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), et ne doivent pas pénaliser les majors, futurs candidats à l'examen professionnel de lieutenant. C'est pourquoi la direction de la sécurité civile réfléchit à des dispositions permettant de répondre aux attentes de ces agents, et des services départementaux d'incendie et de secours qui ont besoin de cadres intermédiaires, dans le cadre d'un vaste projet de réforme de la filière sapeurs-pompiers.
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