13ème législature

Question N° : 41853	de  M.   Gremetz Maxime ( Gauche démocrate et républicaine - Somme )	QE
Ministère interrogé :	Prospective et économie numérique
Ministère attributaire :	Prospective et économie numérique
	Question publiée au JO le :  10/02/2009  page :  1250
	Réponse publiée au JO le :  23/11/2010  page :  12956
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	téléphone
Analyse :	numéros. portabilité
Texte de la QUESTION :	M. Maxime Gremetz interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la portabilité, permettant de garder son numéro tout en changeant d'opérateur. On peut constater que ce procédé semble opérant pour les téléphones mobiles mais pas pour les fixes. Il estime que le marché des communications électroniques doit respecter la législation applicable. Or le consommateur ne peut généralement pas conserver son numéro de téléphone fixe s'il change d'opérateur ou bien s'expose à des disfonctionnements. Face à cette situation, Familles rurales a saisi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), afin que le régulateur mette en oeuvre son pouvoir de sanction. En effet, il estime que les opérateurs ne jouent pas le jeu de la libre concurrence et enfreignent sciemment la loi ; ils doivent être sanctionnés. Familles rurales a noté que certains opérateurs refusent la portabilité. Il estime que cette situation est inacceptable et considère qu'un droit existant doit être techniquement réalisable. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que la loi soit respectée.
Texte de la REPONSE :	La décision n° 2009-0637 de l'ARCEP, homologuée par le ministre en charge des communications électroniques et parue au Journal officiel le 20 novembre 2009, optimise et fiabilise les processus de conservation du numéro au bénéfice du consommateur. Le jour du portage, les opérateurs concernés par la mise en oeuvre de la conservation du numéro fixe doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l'interruption de service en émission et en réception soit la plus courte possible pour l'abonné. En tout état de cause, celle-ci ne pourra pas être supérieure à six heures à compter du 1er janvier 2011, puis à quatre heures à compter du 1er janvier 2012. Il est à noter que les opérateurs proposent d'ores et déjà des délais d'interruption réduits pour les abonnés entreprises. Depuis le 1er avril 2010, les opérateurs à l'origine des communications doivent assurer la même qualité de service pour l'acheminement des communications vers les numéros fixes et mobiles, qu'ils soient portés ou non vers un autre opérateur, sous réserve du délai maximum d'interruption de service précisé ci-dessus. Dans ce cadre, le nouvel opérateur de l'abonné doit transmettre aux autres opérateurs les informations techniques relatives à la conservation du numéro fixe.

GDR 13 REP_PUB Picardie O