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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Robert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures incitatrices de nouveaux comportements de consommation. Il souhaite notamment appeler son attention sur les couches jetables, lesquelles représentent un véritable impact aussi bien économique pour le pouvoir d'achat des ménages, qu'écologique si l'on considère par exemple qu'il faut entre 200 et 500 ans sous terre pour qu'une couche jetable soit « biodégradée ». Dans ce cas précis, inciter au recours à des couches lavables par une campagne d'information au sein des crèches, des maternités et des garderies, mais aussi par la mention obligatoire sur les emballages de la composition et des risques présentés par les couches jetables pourrait être une solution. Parallèlement, il paraîtrait utile de promouvoir des produits plus respectueux de l'environnement par l'application d'un taux de TVA réduit. Il souhaiterait connaître, sur ce sujet, son sentiment et les mesures que le Gouvernement entend mettre en place.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne permettent pas aujourd'hui d'appliquer un taux réduit de la TVA aux produits écologiques. Toute modification du champ d'application des taux réduits relève d'une décision, à l'unanimité, des États membres conformément aux dispositions de l'article 93 du traité de l'Union européenne (UE). C'est pourquoi la France a plaidé en faveur de la prise en compte de la dimension environnementale dans le cadre des discussions sur la proposition de directive de la Commission de juillet 2008 relative aux taux de TVA. Le Conseil ECOFIN a adopté, le 5 mai 2009, la directive 2009/47 formalisant l'accord politique intervenu lors de sa session du 10 mars 2009, qui permet aux autorités françaises de pérenniser l'application du taux réduit aux travaux de rénovation dans les logements, de plus de deux ans, ainsi qu'aux prestations de services à la personne, et d'en étendre le bénéfice au secteur de la restauration. Cette directive ne prévoit pas de dispositions en faveur des produits écologiques susceptibles d'ouvrir la possibilité de leur appliquer un taux réduit de TVA.
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