13ème législature

Question N° : 41903	de  M.   Cousin Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Manche )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  17/02/2009  page :  1442
	Réponse publiée au JO le :  14/04/2009  page :  3510
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	prime herbagère agroenvironnementale
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Alain Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une incohérence entre l'application d'une disposition réglementaire faisant référence au décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-environnementaux et les mesures gouvernementales de ces dernières années incitant les salariés à travailler plus longtemps. En effet, les agriculteurs âgés de soixante ans et plus se voient refuser le renouvellement de leur engagement en prime herbagère agroenvironnementale du fait de cette disposition réglementaire. Ne bénéficiant à 60 ans que d'une petite retraite, de nombreux agriculteurs souhaiteraient ardemment pouvoir poursuivre leur activité mais cette prime leur étant indispensable financièrement pour le bon fonctionnement de leur exploitation, ils se voient contraint d'arrêter. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ce problème touchant nos agriculteurs souhaitant poursuivre leur activité après 60 ans.
Texte de la REPONSE :	Les entrepreneurs agricoles désirant s'engager dans le dispositif de prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) doivent, comme pour toute aide agroenvironnementale, répondre à différents critères d'éligibilité, dont une condition d'âge maximum fixée à soixante ans au moment de l'engagement. En effet, les mesures agroenvironnementales visent à soutenir les entrepreneurs agricoles qui s'engagent dans une démarche volontaire permettant la mise en place de pratiques agricoles compatibles avec la protection de l'environnement. Or, seule une application prolongée de ces pratiques assurant un effet favorable, les engagements agroenvironnementaux ont une durée de cinq ans. Par conséquent, les agriculteurs âgés de soixante ans et plus en début d'engagement, susceptibles d'arrêter leur activité agricole dans les cinq ans et, par là-même, d'interrompre leur contrat avant terme, ne sont pas autorisés à s'engager en mesures agroenvironnementales. Il s'agit d'une disposition réglementaire constante, en vigueur depuis le début de la mise en oeuvre de ces mesures en France.

UMP 13 REP_PUB Basse-Normandie O