|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préconisations de la Commission européenne concernant les « profils nutritionnels ». La Commission souhaite encadrer l'usage des allégations nutritionnelles et envisage d'interdire ces allégations pour tous les fromages et les crèmes. Cette interdiction ne tient pas compte des recherches récentes relatives à la diversité des acides gras du lait, prive le consommateur d'information fondamentale sur la teneur en calcium ou l'allégement, va à l'encontre des habitudes et traditions alimentaires, voue à l'échec, les efforts d'innovation et revient à ne plus faire aucune distinction entre les fromages selon leur taux de matière grasse. Cette disposition risque de porter préjudice à la consommation de cet aliment pourtant l'un des meilleurs produits de notre patrimoine culturel et gastronomique et de porter atteinte au maintien de nos activités économiques laitières. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'il compte prendre à ce sujet, espérant qu'il puisse éviter l'application de ce texte inadéquat.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le règlement (CE) n° 1924/2008 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires constitue une avancée majeure dans la protection du consommateur et dans la garantie d'une concurrence loyale entre les acteurs économiques. À ce titre, la France, qui a contribué à son élaboration, souhaite désormais que son application homogène dans l'ensemble de l'union soit un franc succès. Dans ce contexte, l'établissement des profils nutritionnels revêt un enjeu majeur. L'idée de réserver les allégations nutritionnelles et de santé aux produits qui présentent un réel avantage nutritionnel ou physiologique est primordiale dans la défense des intérêts des consommateurs. Toutefois, au-delà des critères nutritionnels, la prise en compte de la place et du rôle des denrées alimentaires dans un régime alimentaire global, et de la variété des habitudes alimentaires et des modes de consommation dans les États membres est une difficulté de ce dossier. Les seuils proposés dans le cadre de la réflexion menée par les services de la commission conduisent à exclure la majeure partie des fromages les plus riches en calcium. Une telle discrimination s'avère contraire aux recommandations nutritionnelles effectuées par les pouvoirs publics en France, dans le cadre de la politique nutritionnelle mise en place depuis 2001. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche, a cosigné le 16 février 2009, avec le secrétaire d'État chargé de la consommation, un courrier à l'adresse de la commissaire européenne chargée de la santé, signalant sur ce point l'opposition des autorités françaises aux orientations des services de la commission européenne. Par ce courrier, les autorités françaises demandent à ce que les seuils permettant l'accès aux allégations soient fortement remontés afin d'offrir cet accès à une grande partie des fromages. Ces éléments sont par ailleurs fermement défendus par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche au sein des instances communautaires.
|