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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des automobilistes et des assureurs au regard de la nouvelle procédure dite « véhicule endommagé » qui devrait entrer en vigueur le 15 avril 2009. A compter de cette date, l'expert mandaté par un assureur afin, initialement, d'évaluer les dommages subis par un véhicule suite à un sinistre, aurait pour nouvelle mission de vérifier vingt et un points de contrôle, dits « critères de dangerosité », en lien ou non avec le choc initial, et ce outre le respect par le propriétaire de la procédure légale de contrôle technique. Si une anomalie est détectée, la carte grise du véhicule serait alors bloquée en préfecture et inscrite dans un fichier des véhicules endommagés, signifiant de fait à l'automobiliste concerné une interdiction de rouler au risque de se voir attribuer une amende de 150 euros en cas de contrôle routier. Ce dernier n'aurait alors que trois jours pour accepter de faire réparer le ou les points non conforme(s) sans liaison avec le sinistre. Si le propriétaire opte pour la réparation, l'expert serait alors chargé de contrôler la réalisation des travaux en facturant les frais à la charge du client (250 euros minimum) et de faire, en sus, réaliser d'autres contrôles techniques obligatoires (estimés à 140 euros minimum). S'il choisit de ne pas faire réparer, son véhicule devrait demeurer immobilisé au garage. La mise en oeuvre de telles mesures prétendument faites pour relancer les ventes de voitures et lutter contre les véhicules dangereux paraît totalement disproportionnée et injuste vis-à-vis de nos concitoyens au vu des dépenses considérables qu'elles engendrent. Elles feraient également porter une lourde responsabilité sur les assurances vis-à-vis de leurs clients. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser les réponses que le Gouvernement entend apporter aux inquiétudes des automobilistes.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la procédure des véhicules endommagés a été engagée à la suite de l'adoption de la loi contre la violence routière en 2003 (art. 23 de cette loi et articles L. 326-4 à L. 326-7 du code de la route). Il a été décidé en 2005 de coordonner cette réforme avec l'entrée en application du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les modifications proposées résultent de la fusion de deux procédures existantes, celle des véhicules gravement endommagés (VGA), celle des véhicules économiquement irréparables (VEI) et de l'adaptation au nouveau système informatique du SIV. Afin de mettre en oeuvre dans les meilleures conditions possibles ces modifications réglementaires, la délégation à la sécurité et à la circulation routières a conduit une concertation large et approfondie avec l'ensemble des secteurs professionnels concernés. Cette concertation a permis de dégager un accord sur les points essentiels de la réforme, à savoir : l'allégement des démarches administratives pour les usagers ; la définition du champ d'application, dans un premier temps, aux seuls véhicules particuliers à quatre roues ; l'initialisation de la procédure par des experts limitée aux conséquences dommageables de l'accident à partir de quatre déficiences majeures liées à la sécurité du véhicule. Compte tenu des enjeux importants de cette réforme, tant pour les professionnels que pour les usagers, un comité se réunira tous les six mois pour assurer un suivi de cette procédure et éventuellement faire des propositions d'évolution. Un consensus se dégage aujourd'hui pour une réforme qui tient compte des enjeux de la sécurité routière, sans alourdir les contraintes et les coûts pour l'usager. Le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés et de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés, tels qu'ils résultent de la concertation conduite avec les professionnels consultés a été publié au Journal officiel du 12 avril 2009.
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