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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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fruits et légumes
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Analyse :
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tickets-restaurant. agrément. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition faite par l'Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes, et primeurs d'obtenir l'agrément à la perception des titres restaurant. Le « plan national nutrition santé 2 » met en effet en valeur l'importance de la consommation des fruits et légumes dans le régime de la santé, qui est d'ailleurs recommandée au niveau mondial par l'OMS. Il lui demande quelles sont ses intentions en réponse à cette demande des détaillants en et légumes à la perception des titres restaurant.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est favorable à ce que les titres-restaurant puissent être utilisés en paiement d'un plus grand nombre de produits alimentaires permettant une alimentation variée. Ainsi, en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret et l'arrêté du 3 mars 2010 relatifs à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes viennent de rendre possible l'achat de fruits et légumes immédiatement consommables avec des titres-restaurant.
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