13ème législature

Question N° : 42009	de  M.   Glavany Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées )	QE
Ministère interrogé :	Défense
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  17/02/2009  page :  1458
	Réponse publiée au JO le :  05/05/2009  page :  4247
	Date de changement d'attribution :  10/03/2009
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	réservistes
Analyse :	médecins. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean Glavany interroge M. le ministre de la défense sur la situation des médecins de réserve qui vont avoir 65 ans et qui souhaiteraient poursuivre leur engagement à servir dans la réserve. Il lui demande ce qu'il advient dans ce cas de figure qui semble être relativement fréquent.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 4139-16 du code de la défense prévoit que la limite d'âge des médecins d'active est fixée à 60 ans. Parallèlement, l'article L. 4221-2 du même code dispose que les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle sont celles des cadres d'active augmentées de cinq ans. Ainsi, les médecins de réserve ayant atteint 65 ans sont radiés d'office de la réserve opérationnelle par l'autorité militaire pour atteinte de la limite d'âge du grade, conformément à l'article R. 4211-10 du code de la défense. Ils peuvent alors, sur leur demande, être admis à l'honorariat de leur grade ou être agréés par l'autorité militaire pour servir dans la réserve citoyenne. Ces limites d'âge constituant un équilibre entre les impératifs de jeunesse et d'expérience, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions en vigueur.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O