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Texte de la QUESTION :
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Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité. Le décret n° 2007-1280 et l'arrêté du 17 juillet 2008, en application de la loi 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité comportent des effets pervers qui pourraient avoir des conséquences très néfastes sur les finances des communes ou de leurs groupements. En effet, en définissant la notion « d'extension », le décret précité, inclus, à tord, les « renforcements ». Cette définition d'ordre réglementaire, reprise en méconnaissance de la loi, a pour effet d'élargir le périmètre de facturation des raccordements et, par voie de conséquence, d'alourdir considérablement les charges financières sur le budget des communes ou des EPCI, qui supportent les coûts de ces raccordements. Ainsi, depuis le 1er janvier dernier, les Gestionnaires du Réseau de Distribution publique d'électricité (GRD) doivent mettre en oeuvre un dispositif de financement des raccordements, qui remplacera à terme le système forfaitaire du « ticket », sur les territoire des communes où ils exercent la maîtrise d'ouvrage des travaux d'extension et de renforcement. Si le décret du 28 août 2007 devait être appliqué en l'état, les GRD en viendraient à facturer à deux reprises les coûts de renforcement : d'une part au travers des tarifs d'utilisations des réseaux publics d'électricité (TURPE) payés par les usagers ; d'autre part via les budgets locaux. Si de telles dispositions venaient à être imposées au secteur rural pour les extensions réalisées sous maîtrise d'ouvrage d'un syndicat départemental d'électricité ou d'énergie, comme c'est le cas dans le département du Lot, les conséquences financières pour l'ensemble des communes, et particulièrement pour les plus rurales d'entre elles, seraient extrêmement problématiques. Aussi, devant l'urgence de la situation, elle lui demande de quelle manière il envisage de modifier le texte du décret précité de façon à le mettre dans les plus brefs délais en conformité avec la loi du 10 février 2000, en faisant assumer par le tarif les coûts de renforcement comme le prévoit cette loi. Elle lui demande également de renoncer à toute initiative, à travers notamment le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II), qui irait à l'encontre du souhait ainsi exprimé par de nombreux élus locaux, en confortant sur le plan juridique, de manière préjudiciable, le financement des renforcements via les budgets des communes ou EPCI en charge de l'urbanisme.
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Texte de la REPONSE :
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Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier leur mode de financement, ont été mises en conformité avec le code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois « solidarité et renouvellement urbain » et « urbanisme et habitat ». Ces nouvelles dispositions, qui ont vocation à s'appliquer aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er janvier 2009, prévoient, conformément au code précité, la prise en charge financière des travaux d'extension par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme. Toutefois, l'article 4 de la loi du 10 février 2000 sur l'électricité ne met à la charge de la collectivité qu'une partie de ces travaux d'extension. Après concertation avec les parties intéressées, notamment au sein du Conseil supérieur de l'énergie, l'arrêté du 17 juillet 2008 a fixé à 60 % du coût des travaux la part prise en charge par la collectivité, les 40 % restant sont pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux et donc mutualisés entre les consommateurs au niveau national. Compte tenu des conséquences financières pour les collectivités, il convenait de définir précisément la consistance d'une opération d'extension du réseau électrique dans le cadre du raccordement d'un nouveau consommateur. C'est l'objet du décret du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. Il est apparu une divergence d'appréciation quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d'extension qui relèveraient, selon les collectivités débitrices de la contribution, plutôt de la notion de renforcement du réseau électrique. Dans cette hypothèse, les travaux auraient alors vocation à être pris en charge intégralement par le tarif d'utilisation des réseaux. Ce sujet mérite une attention rigoureuse puisqu'il détermine en définitive le montant de la contribution due par la collectivité. La frontière entre travaux d'extension, liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme, et travaux de renforcement doit être clarifiée entre tous les acteurs : les collectivités et leurs représentants, les gestionnaires de réseaux, les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) et la commission de régulation de l'énergie, compétente en matière de tarifs de transport et de distribution. Cette question est, par nature, très technique et a d'ailleurs été soulevée lors du dernier Conseil supérieur de l'énergie, le 20 janvier 2009. Son président, le député Jean-Claude Lenoir, a suggéré la mise en place d'un groupe de travail. Compte tenu de la complexité de ces questions, le MEEDDAT va constituer, en liaison avec le Conseil supérieur de l'énergie, un groupe de travail, réunissant toutes les parties intéressées, afin de dégager, dans les meilleurs délais, une solution consensuelle quant à la délimitation de l'extension et du renforcement et à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations.
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