13ème législature

Question N° : 42052	de  M.   Fasquelle Daniel ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  17/02/2009  page :  1454
	Réponse publiée au JO le :  09/06/2009  page :  5619
	Date de changement d'attribution :  03/03/2009
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	stations-service
Analyse :	mise aux normes. aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'obligation de remplacer tous les réservoirs enterrés de liquides inflammables à simple enveloppe pour le 31 décembre 2010. En milieu rural, les exploitants de station-service ne seront pas en mesure, pour la plupart d'entre eux, de respecter cette obligation, qui correspond à un investissement d'un niveau considérable et souvent démesuré, pour ces commerçants, en général de taille modeste. Ce coût exorbitant annonce d'inquiétantes perspectives pour ce réseau de petits exploitants qui assurent un service de proximité particulièrement précieux en milieu rural. Ces stations-service constituent le plus souvent des compléments d'activité indispensables au maintien dans ces zones d'épicerie ou de garage. C'est pourquoi il lui demande si, pour cette raison, cette échéance pourrait être reportée s'agissant des stations-service implantées dans les communes rurales, de moins de 1 000 ou 1 500 habitants.
Texte de la REPONSE :	Conscient de l'importance des stations-service en milieu rural, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. S'agissant du remplacement des réservoirs enterrés de liquides inflammables à simple enveloppe par des réservoirs double enveloppe, le rôle du CPDC est précisément d'aider les exploitants de taille modeste à surmonter cette évolution. Sur le fond, le Gouvernement ne souhaite pas accorder de dérogation dans la mesure où l'arrêté date de 1998. Les exploitants ont eu douze ans pour mettre leurs installations aux normes. Le CPDC traite toutes les demandes qui lui sont envoyées et s'attend à un pic de celles-ci pour l'année 2010. Il conseille donc aux exploitants de ne pas attendre la fin de l'échéance pour transmettre leur dossier.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O