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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des assistants d'éducation. De nombreux agents contractuels de l'enseignement me font part régulièrement des contraintes financières qu'implique leur statut, et de la grande précarité qui caractérise leur situation professionnelle. Pour les assistants d'éducation, leur statut de contractuel de droit public, ne leur offre que peu de perspectives d'évolution de carrière au sein de l'Éducation nationale. Alors que les conditions de recrutement exigent d'être titulaire du baccalauréat, voire de deux années d'études post baccalauréat, ils ne bénéficient d'aucune possibilité de titularisation ou de formation professionnelle au sein du ministère. C'est dans l'indifférence des situations d'instabilité durable où s'inscrivent de plus en plus de ces personnels au sein de notre système éducatif, que se profile l'école de demain. La volonté de l'État est manifestement de se désengager de l'emploi de personnels sous statut de la fonction publique à tous les niveaux de l'enseignement public, notamment en contraignant les établissements à une politique de recrutement d'emplois précaires sur budget propre pour assurer les missions qui leur sont dévolues. Au regard des missions qu'ils exercent aux côtés des équipes éducatives et de l'administration, de leurs compétences reconnues, et des besoins existants au sein des établissements en termes d'accompagnement éducatif, il convient de répondre durablement aux attentes de reconnaissance et d'évolution de leurs postes. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour assurer une réelle amélioration de leur statut, une meilleure intégration professionnelle au sein du ministère, et pour leur permettre d'intégrer durablement la fonction publique à laquelle ils sont attachés. Il lui demande par ailleurs s'il compte prendre des dispositions particulières pour leur permettre de valoriser leurs acquis professionnels dans le cadre des différents concours administratifs du ministère de l'éducation nationale et au-delà, de l'ensemble des fonctions publiques.
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Texte de la REPONSE :
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La fonction d'assistant d'éducation permet à des étudiants d'acquérir une expérience professionnelle, elle s'adresse principalement à ceux qui se destinent aux carrières du travail social ou aux métiers de l'enseignement et de l'éducation. Ce type de recrutement n'a donc pas vocation à être pérennisé, c'est pourquoi il est limité à six années maximum. Par conséquent, les dispositions de la loi n° 2005 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, qui permettent de transformer en contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée au-delà de six années consécutives, ne trouvent pas à s'appliquer à la situation des assistants d'éducation. Le concours étant la voie normale d'accès aux corps de la fonction publique de l'État, les assistants d'éducation qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle dans le domaine de l'éducation peuvent se présenter à différents concours, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté et de diplôme requises. Les statuts des différents corps de personnels d'enseignement et d'éducation ont été modifiés afin de faciliter l'accès des assistants d'éducation aux concours internes en reconnaissant leur expérience professionnelle. De plus, les assistants d'éducation peuvent se présenter aux concours administratifs de l'éducation nationale ou d'autres administrations, ainsi qu'aux concours de recrutement de la filière recherche-formation (personnels ITRF). Enfin, les assistants d'éducation sont informés systématiquement de la possibilité de faire valider les acquis de leur expérience en recourant, dès lors qu'ils bénéficient d'une certaine pratique professionnelle, à l'un des dispositifs de validation d'acquis prévus aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation en vue de l'obtention du diplôme.
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