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Rubrique :
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enseignement supérieur : personnel
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Tête d'analyse :
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enseignants
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Analyse :
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enseignants-chercheurs. carrière. réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la modification du décret de 1984 portant sur le statut des enseignants-chercheurs. La conception même de la modulation des services, telle qu'elle ressort du projet de modification du décret, et qui revient, en fait, à alourdir le temps d'enseignement de ceux que le Conseil national des universités aura jugé moins performants en recherche n'est pas acceptable. En effet, le texte prévoit de donner aux présidents d'universités la possibilité de moduler le « temps de service » des personnels entre enseignement, recherche et tâches administratives. En outre, les maîtres de conférences et les professeurs d'université seront évalués régulièrement tous les quatre ans. Ainsi, l'enseignant-chercheur qui « cherche peu, enseigne plus ». Cela revient à considérer l'activité d'enseignant universitaire comme une activité par défaut, que l'on est obligé de faire quand on est pas capable de faire autre chose. Or, l'enseignement universitaire est l'activité la plus noble, celle qui couronne les productions de la recherche, celle qui fait le pari de l'avenir à travers la compétence des jeunes diplômés. En outre, une telle conception de la modulation des services compromet définitivement l'avenir de ceux qui ne parviennent pas à dégager du temps pour la recherche, notamment parce que le ratio enseignant/étudiant est défavorable dans certains secteurs ou certaines universités, ou parce que certaines filières plus professionnelles demandent une plus grande disponibilité pédagogique et organisationnelle : moins ils auront de temps pour la recherche, moins bien ils seront évalués et moins ils seront autorisés à faire de la recherche. Cette modulation des services qui transformerait l'augmentation du temps d'enseignement en sanction pour recherche insuffisante, voire en compensation pour des suppressions de postes constatées et annoncées, et qui cristalliserait par ailleurs les inégalités entre domaines et entre filières, créerait des dommages irréparables au sein des communautés universitaires, sans pour autant augmenter significativement la capacité de recherche du système d'enseignement supérieur français. Il demande donc au Gouvernement de revenir sur ce projet de modification du décret de 1984.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles qui régissent le statut des enseignants-chercheurs, et notamment leurs obligations de service, dataient de 1984 et devaient être actualisées, pour prendre en compte les nouvelles conditions de déroulement des activités d'enseignement et de recherche qui sont apparues depuis vingt-cinq ans. Le nouveau texte réaffirme toutes les garanties d'un statut national protecteur nécessaire aux universitaires dans le cadre de l'autonomie conférée aux établissements. Le texte rappelle le principe d'un service national de référence. Il permet également de valoriser toutes les missions qu'un enseignant-chercheur peut assumer, d'expliciter toutes les dimensions de l'acte d'enseignement et de clarifier la répartition du service entre l'enseignement, la recherche et les tâches complémentaires qu'ils induisent. La modulation des services, quant à elle, qui peut s'inscrire dans un cadre éventuellement pluriannuel ou dans celui d'un projet collectif, a pour but la reconnaissance et la prise en compte de l'ensemble des missions des universitaires, qui se sont largement complexifiées et diversifiées depuis 1984. Elle répond à une demande formulée par les États généraux de la recherche qui se sont tenus en 2004. Cette possibilité se conjugue avec la réaffirmation d'un service de référence, constitué de 128 heures de cours magistral équivalent à 192 heures de travaux dirigés. Les deux innovations apportées à la définition de ce service de référence sont elles aussi favorables aux enseignants-chercheurs puisqu'elles introduisent une égalité entre les travaux dirigés et les travaux pratiques, ces derniers étant indispensables à une formation efficace, notamment dans les disciplines scientifiques, et qu'elles soulignent l'importance de l'enseignement en formation continue et à distance. Enfin, ce décret réaffirme les principes d'indépendance et de liberté des universitaires qui fondent l'université française. Dans ce cadre, les enseignants-chercheurs seront désormais évalués. En effet, ils établiront, au moins tous les quatre ans et à chaque fois qu'ils sont candidats à une promotion, un rapport mentionnant l'ensemble de leurs activités et leurs évolutions éventuelles. L'évaluation, faite par les représentants spécialistes de la discipline majoritairement élus par leurs pairs dans le cadre du Conseil national des universités, concerne toutes les activités des enseignants-chercheurs. Les établissements prennent en considération les activités ainsi évaluées en matière indemnitaire et de promotion. Par ailleurs, l'évolution du texte est le fruit d'une large concertation avec les organisations syndicales représentatives et des débats au sein des instances consultatives paritaires : comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire (CTPU) et Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. C'est l'ensemble de ces échanges qui a abouti à une nouvelle rédaction du décret présenté aux instances consultatives. C'est ainsi que la communauté universitaire a été associée à la concertation.
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