|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de la Commission européenne d'autoriser la culture de deux maïs génétiquement modifiés Le 21 janvier 2009, la Commission européenne a proposé l'autorisation de la culture dans les États-membres de deux maïs génétiquement modifiés, le Bt1105 commercialisé par la société Pioneer et le Bt11 par la société Syngenta. Ces maïs ont la double propriété d'être « résistants » à la pyrale et « tolérants » au glyphosate, principal herbicide non-sélectif utilisé à travers le monde. Compte tenu des différents avis rendus par la Commission du génie biomoléculaire puis par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sur ces deux variétés, soulevant de sérieuses réserves sur les procédures d'évaluation toxicologique et « le risque d'effets inattendus », une telle autorisation apparaît en contradiction avec le principe de précaution. Par ailleurs, ces deux maïs viendront renforcer les volumes d'utilisation d'une des substances actives les plus utilisées et dont les impacts environnementaux et sur la santé humaine sont désormais connus, alors même que l'objectif du Grenelle de l'environnement est « de réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques et biocides en dix ans en accélérant la diffusion de méthodes alternatives ». Enfin, la Commission a transmis la proposition de lever l'interdiction française de la culture du MON810, prise en février 2008. Ces différentes demandes de la Commission européenne sont une conséquence directe du refus de faire évoluer le droit communautaire en fonction des avancées scientifiques dans le domaine de la toxicologie liée aux organismes génétiquement modifiés, alors même que des engagements avaient été pris suite à la mise en oeuvre de la loi française sur les organismes génétiquement modifiés du 26 juin 2008. Il souhaite donc connaître ses intentions sur les propositions de la Commission européenne. Il lui demande en particulier s'il compte intervenir au niveau européen pour demander une refonte du droit communautaire sur les organismes génétiquement modifiés, l'adaptation et le renforcement des procédures d'évaluation préalables aux autorisations de mise sur le marché, et la référence au seuil de détectabilité dans l'ensemble de la réglementation européenne.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La question des OGM a fait l'objet d'une attention particulière de la France depuis 2007, tant au plan national qu'au niveau communautaire. Il y fallait du courage et de la véritable concertation, car le sujet apparaît depuis plus de 10 ans comme extrêmement délicat et complexe. Le Grenelle de l'environnement a permis de mettre en évidence la nécessité de rénover au niveau national l'évaluation des OGM, ce qui a abouti à la création d'une nouvelle instance d'évaluation nationale : le HCB (Haut Conseil des biotechnologies), par la loi sur les OGM du 25 juillet 2008. Lors de sa présidence de l'Union européenne, au deuxième semestre 2008, la France avait donc souhaité porter la question de l'évaluation des OGM au niveau communautaire. Elle a ainsi mis en place un groupe ad hoc dont les travaux ont abouti à l'adoption de conclusions par le conseil des ministres européens de l'environnement le 4 décembre 2008. Ces conclusions, votées à l'unanimité, demandent notamment un renforcement de l'évaluation réalisée par l'autorité européenne de sécurité alimentaire (AESA) afin de mieux prendre en compte les effets à long terme, les impacts sur la faune non cible ou encore, les spécificités géographiques des zones de culture des OGM. La France demande, avec les autres États membres, que ces conclusions soient pleinement mises en oeuvre. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ainsi que le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ont rappelé dans un communiqué publié le 3 juillet 2009, à la suite de l'avis positif de l'AESA sur le renouvellement du MON 810, en juin 2009, la nécessité de respecter ces conclusions. La France, avec onze États membres, a aussi demandé en mai 2009, à la Commission et à l'AESA, d'éclaircir les questions restées sans réponse, selon les scientifiques de plusieurs disciplines. La France, qui dans le cadre de sa clause de sauvegarde sur ce maïs génétiquement modifié avait émis plusieurs réserves de nature environnementale, a saisi ses instances d'évaluation nationales, en septembre 2009, afin de savoir si ce nouvel avis de l'autorité y répondait de manière satisfaisante. L'AFSSA (agence française de sécurité sanitaire des aliments) et le HCB ont rendu leurs avis respectifs le 29 novembre 2009 et le 22 décembre 2009, listant les questions résolues, celles encore sans réponse satisfaisante (impacts sur les invertébrés non-ciblés, résistances chez les ravageurs et efficacité des mesures de gestion, validité statistique des tests), et les analyses et recommandations socio-économiques afférentes. A la suite de ces avis, les ministres chargés de la recherche, de l'agriculture, du développement durable et de l'écologie, ont notamment demandé un bilan de l'application des conclusions du conseil du 4 décembre 2008, un an après. En outre, le 25 février 2009, lors d'un comité réglementaire, la commission a soumis aux États membres deux projets de décisions visant à autoriser la culture des maïs génétiquement modifiés Btl1 et Bt1507 dans l'Union. Lors de ce comité, la France s'est prononcée contre ces deux projets d'autorisation. Comme le MON 810, ces maïs génétiquement modifiés produisent des molécules insecticides et soulèvent donc des interrogations similaires. De même que pour le MON 810, il est essentiel que les évaluations de ces OGM soient conformes aux conclusions du conseil de décembre 2008. Enfin, ces conclusions demandaient la définition d'un seuil communautaire commun acceptable pour la présence d'OGM non souhaités dans les semences. Le HCB a rendu quant à lui, le 3 novembre 2009, ses recommandations sur un tel seuil pour la définition de produits et filières « sans OGM », Le Gouvernement prépare donc un décret en ce sens.
|