|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la modification de la réglementation européenne concernant les fluides frigorigènes qui oblige les exploitations frigorifiques à reconsidérer leurs installations de production de froid. D'ici 2015 et conformément au règlement communautaire 2037/2000, toutes les recharges en fluide frigorigène, utilisées actuellement pour le stockage des produits dans les chambres froides, seront interdites. Ces entreprises doivent donc rechercher le meilleur fluide de remplacement afin de continuer à exercer leur activité, sachant qu'elles devront investir fortement dans le changement de leurs installations frigorifiques. Plusieurs solutions sont envisageables : un fluide dit HFC dont l'effet de serre est important, d'autres fluides encore en développement dont les qualités énergétiques et la comptabilité entre les installations et les fluides existants sont incertaines, l'ammoniac (NH3) dont l'impact sur la couche d'ozone et le réchauffement climatique sont nuls. Il s'avère que l'ammoniac, choisi par l'ensemble des pays européens comme la solution de remplacement la plus performante, est également la solution la moins onéreuse en termes de consommation énergétique, permettant aux entreprises de rester compétitives vis-à-vis des concurrents européens. Cependant, en France, des obstacles réglementaires liés à la toxicité de ce gaz, empêchent les entreprises d'envisager l'ammoniac, alors même que son usage est strictement encadré par la norme EN 378. Face à cette situation, l'Union Syndicale des Exploitations Frigorifiques s'interrogent sur le meilleur choix à faire pour respecter la réglementation européenne, sachant que si les entreprises choisissent d'utiliser un gaz aux performances énergétiques moindres et à fort effet de serre (HFC), leur investissement sera à revoir en 2015 ; et si elles choisissent la solution de l'ammoniac, comme leurs concurrents européens, elles devront déposer un dossier administratif lourd, sans garantie de résultat. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette situation et les mesures envisagées afin d'éviter que les entreprises frigorifiques ne soient tentées de délocaliser leur fabrication en Europe, en permettant que l'ammoniac soit considéré comme un choix possible pour ces entreprises, et que son emploi, encadré par la norme EN378, soit soumis à des contraintes de sécurité plus strictes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La réglementation européenne, notamment le règlement 2037/2000, interdit tout usage, à compter du 1er janvier 2015, des fluides frigorigènes les plus nocifs pour la couche d'ozone que sont les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le R22, largement utilisé dans les installations frigorifiques, en fait partie. Parmi les fluides envisagés pour leur substitution figure l'ammoniac ; il présente des avantages tant en termes énergétique que de faibles potentiels de destruction de la couche d'ozone et d'effet de serre. Cependant, il s'agit d'une substance hautement toxique et il est absolument nécessaire de fixer les règles de son utilisation afin de limiter les risques associés. La réglementation française actuelle concernant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas pour de nombreuses installations classées soumises à déclaration, l'arrêté de prescriptions générales définit des règles d'implantation, de façon à limiter les dommages corporels et matériels en cas de fuite. Les distances d'isolement ne permettent pas toujours une substitution des HCFC par de l'ammoniac, au vu de la réalité des installations existantes, c'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a engagé une réflexion approfondie avec la profession. L'objectif était d'évaluer la possibilité de réduire les distances d'isolement dans la mesure où le risque de fuite était pleinement maîtrisé à la source. Des arguments techniques solides étaient nécessaires. À cet effet, le ministère a financé une étude de l'INERIS bien que d'ordinaire il en soit de la responsabilité des industriels. Les résultats viennent d'être transmis à la profession. Ils montrent qu'une évolution de cette réglementation est possible moyennant la mise en place de dispositifs de protection. Celle-ci sera préparée dans les prochains mois en lien avec la profession, dans la continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution permettra à la profession d'anticiper sur les échéances de 2015 d'interdiction des HCFC. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette simplification pourra bénéficier à certaines installations frigorifiques actuellement soumises à autorisation. Enfin, les capacités des entreprises à même de réaliser la modification des installations sont insuffisantes pour intervenir sur toutes les entreprises l'année qui précède l'échéance. Il est donc nécessaire que la profession s'organise pour une transition progressive vis-à-vis de l'échéance de 2015.
|