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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Cocquempot attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences de ses déclarations sur la question des réfugiés à Calais. La proposition de régulariser un réfugié en échange de la délation d'un passeur, même si la lutte contre les réseaux de passeur est une nécessité, est pour lui très surprenante, a tel point qu'il se demande si le ministre a bien compris ce qu'il a vu et ce qu'on lui a dit lors de sa visite à Calais récemment. Pour une première proposition, celle-ci paraît des plus dangereuses. Outre ce que représente ce terme dans la mémoire collective, d'autres risques apparaissent. L'officialisation des pratiques de délation est très dangereuse. Vu la situation grave des réfugiés sur la Côte d'Opale, il souhaiterait une réponse sur les points suivants : Si une telle mesure devait s'imposer, l'État Français est-il en mesure d'assurer la sécurité des familles restées au pays du réfugié qui déciderait de dénoncer tel ou tel passeur ? Quelles sont les autres mesures en cours de réflexion ? Ces questions doivent se régler au niveau européen et une telle proposition ne saura tarir le flot de réfugiés sur notre territoire. Il lui demande de développer les actions de coopération et de soutenir plus fortement les ONG et collectivités locales dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le prolongement de la loi du 18 mai 2003 relative à la sécurité intérieure, qui a défini l'infraction de traite des êtres humains, diverses mesures sont intervenues pour protéger les étrangers en situation irrégulière victimes de la traite. Celles-ci résultent notamment de la directive 2004/81/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains ou d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, laquelle a créé un nouveau cadre juridique. La transposition de cette directive, pour la partie relative aux victimes de la traite, a été achevée par le décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007. En application stricte de cet engagement international, une circulaire en date du 5 février 2009 destinée aux préfets ainsi qu'aux services de police et de gendarmerie précise les conditions dans lesquelles les victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme peuvent obtenir leur admission au séjour en France et bénéficier de mesures d'accompagnement social et de soutien financier au regard des articles R. 316-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce dispositif prévoit que les victimes, à l'occasion de leur audition par les services de police et de gendarmerie, soient informées de leurs droits en matière de séjour et d'accompagnement social, dès lors qu'elles coopèrent avec la justice en déposant plainte ou en témoignant contre les auteurs des infractions qu'elles ont subies. Les préfets peuvent toujours décider de l'admission au séjour de victimes n'acceptant pas de coopérer, par crainte de représailles sur elles-mêmes ou leur famille, mais dont la situation relève de critères exceptionnels ou humanitaires. Les associations spécialisées dans la prise en charge des victimes sont impliquées dans le processus et ont la possibilité de les accompagner tout au long de leurs démarches. Enfin, s'agissant des risques encourus par les intéressés en cas de retour dans leur pays, il a d'abord été rappelé aux préfets que celles-ci peuvent demander l'octroi de la protection subsidiaire. Les services de police et de gendarmerie ont été invités à rappeler ce dispositif à celles qui sont susceptibles d'en bénéficier, lors de leur audition. Par ailleurs, outre le délai de réflexion de 30 jours dont dispose l'étranger qui coopère, au début de sa démarche, pour apprécier les risques encourus et décider éventuellement d'abandonner la procédure, il peut aussi bénéficier du statut de témoin sous X, qui lui garantira l'anonymat. Les victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme ne sauraient être dissuadées de déposer plainte au motif qu'elles risquent des représailles, le démantèlement des filières, au contraire, ayant pour objectif, outre la condamnation des auteurs, de lutter contre ce phénomène. Il s'agit également, pour les victimes, d'une possibilité de bénéficier d'une situation régulière au regard du séjour et de sortir ainsi de la clandestinité.
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