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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur des conséquences de l'augmentation du taux de TVA pour les installations photovoltaïques permettant de revendre de l'énergie électrique à EDF. La direction de la législation fiscale applique aux particuliers ayant fait le choix d'équiper leur habitation de panneaux solaires un régime particulièrement défavorable, consistant en l'espèce à réserver les avantages fiscaux uniquement aux équipements destinés à l'autoconsommation et ce, contrairement à l'objectif fixé par la loi n° 2005-751 du 13 juillet 2005. Celui-ci dispose en effet que l'État « favorise la construction d'une part significative de logements dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé ». Il y a donc contradiction entre les objectifs de la loi et le rescrit RES n° 2007112 de la direction des impôts concernant les énergies renouvelables. Ce rescrit, publié le 8 mai 2007, stipule que « le taux de TVA appliqué pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques dans le but de vendre l'électricité à EDF sera désormais de 19,6 %, même pour les logements de plus de deux ans, contre 5,5 % auparavant ». Cette décision prise sans concertation est lourde de conséquences. Elle va à l'encontre des discours visant au développement des énergies renouvelables. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce propos et les mesures prévues pour remédier à cette contradiction.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exclusion des travaux concourant à la production d'immeubles neufs. Pour la détermination du taux applicable aux travaux d'installation des panneaux photovoltaïques, l'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 précise que ces panneaux sont à prendre en compte au titre du second oeuvre, soit dans l'élément électrique, soit dans l'élément chauffage, le rattachement étant fonction de l'utilisation qui en est faite. Si cette utilisation est mixte, le panneau est pris en compte dans le lot chauffage. Par ailleurs, ont été récemment précisées les conditions dans lesquelles le taux réduit de la TVA prévu à l'article 279-0 bis précité s'applique aux installations réalisées dans les logements achevés depuis plus de deux ans (rescrit n° RES 2007/50 publié le 4 décembre 2007 sur le portail fiscal « impots.gouv.fr »). Ainsi, l'ensemble des installations dont la puissance installée n'excède pas 3 kWc peuvent bénéficier du taux réduit de la taxe, quelle que soit la part d'énergie produite vendue par le particulier. Dans le cas, sans doute marginal, où cette puissance serait dépassée, la vente d'énergie est considérée, conformément au droit communautaire, comme une activité commerciale. Peu importe alors le taux de TVA appliqué puisque le redevable pourra déduire l'intégralité de la taxe acquittée sur l'installation des équipements sauf s'il choisit de demeurer sous le régime de la franchise de TVA prévue à l'article 293 B du CGI. Cette précision, qui permet aux usagers de bénéficier du régime de taux ou de déduction de la TVA le mieux adapté à chaque situation, en cas de vente partielle ou totale de l'énergie produite par les installations photovoltaïques, est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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