13ème législature

Question N° : 42167	de  M.   Martin Philippe Armand ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	Famille
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  17/02/2009  page :  1486
	Réponse publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4889
	Date de changement d'attribution :  10/03/2009
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	quotient familial
Analyse :	parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'adoption d'un amendement à la loi de finances pour 2009 tendant à supprimer la demi-part supplémentaire accordée aux parents ayant élevé seul leur enfant, même lorsque celui-ci n'est plus à leur charge. L'UDAF de la Marne (Union départementale des associations familiales) est formellement opposée à cette suppression, qui touche des familles monoparentales dans des situations difficiles. Elle pénalise des personnes isolées en remettant en cause une politique qui leur permettait de faire face seules à des dépenses qu'elles assumaient auparavant à deux. Cette suppression mènerait à une vraie perte de pouvoir d'achat car ladite association estime qu'environ plus de 4 millions de ménages sont concernés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en l'espèce et s'il lui semble envisageable d'annuler l'effet dudit amendement en retirant cette disposition de la loi, lors du vote d'un prochain collectif budgétaire.
Texte de la REPONSE :	En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfants à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficie d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O