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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires ». Le paysage national sanitaire, social et médico-social va vivre en 2009 de profonds changements et bouleversements. Si l'on a beaucoup parlé de la mise en place des agences régionales de santé et de la suppression, entre autres, des DRASS et DDASS, le projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires » ajoute aux inquiétudes et doutes quant à l'avenir de l'action sociale et médico-sociale sur nos territoires. Deux unions régionales de Lorraine, l'Uriopss et l'Urapei, regrettent la place prépondérante donnée à l'hôpital, l'affaiblissement du volet prévention et aucune référence à la médecine du travail ou à la médecine scolaire. Si l'avis est plutôt positif sur la création des agences régionales de santé, ils souhaiteraient toutefois quelques garanties, notamment sur l'identification d'un pôle santé publique et la reconnaissance pleine et entière du secteur médico-social. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces attentes.
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Texte de la REPONSE :
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Le comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 a décidé la création des agences régionales de santé (ARS) associant les services de l'État et de l'assurance maladie dans la gestion du système de santé au niveau régional. Cette réforme est indispensable car la France est confrontée à un triple défi : l'accroissement des pathologies chroniques et des situations de perte d'autonomie, le poids des dépenses de santé et leur augmentation constante, la persistance d'inégalités de santé au sein de la population. Pour relever ce triple défi, le choix a été fait de donner aux ARS un périmètre de compétences large, incluant la santé publique, les soins et l'accompagnement médico-social, afin de poursuivre à la fois deux objectifs : celui d'une meilleure efficience de notre système de santé et celui d'améliorer la santé de la population. Un des enjeux de la réforme est d'assurer un rééquilibre de l'effort national en faveur de la santé au profit des secteurs de la prévention et du médico-social. Le système de santé français est aujourd'hui centré sur le curatif, les soins, et donc l'hôpital. Les ARS, qui seront compétentes sur l'ensemble du champ de la santé, auront pour mission d'assurer cet indispensable rééquilibrage et de mener les opérations de restructuration du dispositif régional de santé qui s'imposent en conséquence. Dans cet esprit, et pour protéger le secteur médico-social et celui de la prévention qui devront être développés pour mieux répondre aux besoins de santé de la population, la ministre de la santé et des sports a donné son accord pour l'introduction dans le texte de la loi du principe de fongibilité asymétrique, au profit de ces deux secteurs. Cette disposition a été retenue dans la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il s'agit de permettre que des crédits en provenance du secteur sanitaire, à la suite de restructurations notamment, puissent venir abonder les enveloppes consacrées au médico-social ou à la prévention, sans que l'inverse soit autorisé. En outre, la mise en place de deux commissions de coordination, consacrées à la prévention et au secteur médico-social, et réunissant l'ensemble des décideurs-financeurs publics intéressés à ces questions, témoigne de la volonté via les ARS de renforcer l'effort collectif en faveur de ces deux secteurs.
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