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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de l'Urapei (union régionale des associations de parents de personnes déficientes intellectuelles) et l'Uriopss Lorraine (union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux) relatives au projet de loi « hôpital, patients santé, territoires ». L'objectif du projet de loi est de mieux articuler sanitaire et médico-social pour une meilleure prise en charge globale de la personne. Néanmoins, elles sont critiques sur la capacité du projet, en l'état, à satisfaire les exigences de la démocratie sanitaire. Elles s'interrogent également sur la place qu'elles auront dans le conseil de surveillance et l'instance consultative mise en place dans les agences régionales de santé. Plus largement, elles souhaiteraient être rassurées sur l'avenir du secteur médico-social.
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Texte de la REPONSE :
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Le comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 a décidé la création des agences régionales de santé (ARS) associant les services de l'État et de l'assurance maladie dans la gestion du système de santé au niveau régional. Cette réforme est indispensable car la France est confrontée à un triple défi : l'accroissement des pathologies chroniques et des situations de perte d'autonomie, le poids des dépenses de santé et leur augmentation constante, la persistance d'inégalités de santé au sein de la population. Pour relever ce triple défi, le choix a été fait de donner aux ARS un périmètre de compétences large, incluant la santé publique, les soins et l'accompagnement médicosocial. Le projet de loi ne donnait que le cadre général de la gouvernance des ARS, sans différencier les champs de compétence des ARS, mise à part la mention des commissions de coordination, et sans rentrer dans les différentes modalités d'animation du travail régional. L'examen du texte au Parlement a toutefois permis d'augmenter la visibilité du secteur dans le projet de loi au travers de deux dispositions : la nouvelle dénomination de la conférence régionale de santé en conférence régionale de la santé et de l'autonomie ; les précisions apportées sur la composition du conseil de surveillance avec, notamment, la présence dans le conseil de surveillance de l'ARS de représentants des personnes âgées et des personnes handicapées. Les textes d'application rendront compte de cette pleine association du secteur médicosocial à la gouvernance des ARS. À ce titre, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires constitue un cadre nouveau et ambitieux pour le secteur médicosocial : un pilotage mieux structuré via l'ARS et ses délégations départementales ; une définition collective et transversale des besoins via le projet régional de santé et ses schémas ; une articulation plus forte entre les politiques conduites par les conseils généraux et celle déterminée par les ARS, via la commission de coordination ; une programmation plus transparente des financements via des appels à projets ; une approche territoriale encouragée via les conférences de territoire élargies au médicosocial. Le secteur médicosocial sera, en conséquence, pleinement associé à la définition des priorités de la politique régionale de santé et de ses conditions de mise en oeuvre, à travers sa participation au conseil de surveillance, à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) et aux conférences de territoire. Une commission spécialisée de la CRSA et une commission de coordination seront, de plus, réservées au secteur médicosocial.
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