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Texte de la REPONSE :
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La commission a préconisé la fusion des mesures actuelles de milieu ouvert (mesure de liberté surveillée, de protection judiciaire, d'activité de jour, de réparation...) dans un suivi en milieu ouvert unique. Cependant la particularité de chacune des mesures actuellement applicables serait maintenue grâce aux obligations particulières que le magistrat pourrait prononcer dans le cadre de ce suivi. En effet, il pourrait intégrer des obligations de faire (réparation ou activités de jour) ainsi que des mesures d'assistance et de surveillance décidées par le magistrat. L'instauration de ce suivi unique, mais individualisé, permettrait d'éviter un empilement de mesures successives tout en adaptant les réponses à l'évolution du mineur. En l'état, le futur code de la justice pénale des mineurs reprend cette nouvelle sanction, qui participe à l'objectif de simplification et de lisibilité que poursuit ce nouveau texte.
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