13ème législature

Question N° : 42220	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  17/02/2009  page :  1499
	Réponse publiée au JO le :  28/07/2009  page :  7515
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	jeunes
Tête d'analyse :	délinquance
Analyse :	mineurs. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Le rapporteur préconise de maintenir l'exécution provisoire, prononcée par décision spécialement motivée, pour l'ensemble des sanctions et peines prononcées par le juge des mineurs et le tribunal pour mineurs avec en cas d'appel sur cette exécution l'obligation pour la cour de statuer dans un délai de 15 jours. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La commission présidée par le professeur Varinard a en effet formulé cette préconisation pour l'ensemble des sanctions et peines prononcées par le juge des mineurs et le tribunal des mineurs. Cette proposition prévoit également une faculté de recours devant la chambre spéciale des mineurs dans un délai de 15 jours. L'avant-projet de code de la justice pénale des mineurs envisage de limiter l'exécution provisoire aux seules peines d'emprisonnement ferme d'une certaine durée et prononcées dans certaines hypothèses.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O