FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 42225  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Justice
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  17/02/2009  page :  1500
Réponse publiée au JO le :  28/07/2009  page :  7515
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  jeunes
Tête d'analyse :  délinquance
Analyse :  mineurs. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de réforme exprimées dans le rapport sur la justice pénale des mineurs. Il est notamment recommandé de créer des places en internats scolaires et de mettre en place une norme minimale prévoyant l'existence d'un établissement de ce type dans chaque académie. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE : La commission présidée par le professeur Varinard a en effet préconisé la création de places en internats scolaires et l'instauration d'une norme minimale prévoyant l'existence d'un établissement de ce type dans chaque académie. L'éloignement est souvent un moyen éducatif efficace et les internats scolaires constituent une réponse à la déscolarisation tout aussi efficace. Particulièrement sensible à la question de la mise à exécution effective et adaptée des sanctions éducatives, Mme la garde des sceaux a pris connaissance de cette proposition avec intérêt et a demandé à ses services de l'expertiser en lien avec le ministère de l'éducation nationale.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O