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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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tribunaux des affaires de sécurité sociale
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Analyse :
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tribunaux du contentieux de l'incapacité. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'annonce d'une réforme des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI). Le décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 a profondément modifié la composition, le rattachement et le fonctionnement du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI). Le champ des compétences et les prérogatives des TCI sont définis par les articles L143-1 du code de la sécurité sociale. Ces derniers précisent que les TCI sont compétents pour évaluer un handicap ou une invalidité. En Lorraine, des rumeurs persistantes font état d'un éventuel transfert des recours intentés par les habitants du département de la Moselle vers le TCI de Nancy, alors qu'actuellement ces derniers sont du ressort du TCI de Strasbourg. Cette modification du périmètre de compétence serait liée à la mise en place des agences régionales de santé, dont la création est prévue dans le cadre du projet de loi hôpital, santé, patients, territoires. Ce possible transfert n'a donné lieu, pour le moment, à aucune concertation avec les partenaires sociaux alors que ceux-ci sont directement concernés par les démarches et représentent les affiliés. Un tel changement de périmètre pose plusieurs difficultés. En effet, au-delà de l'éloignement géographique de certains bassins et de la remise en cause conséquente du droit à une justice de proximité (que vont devenir les audiences foraines du TCI de Strasbourg à Metz et à Sarreguemines ?), les conséquences pourraient être importantes pour le droit local appliqué à la région Alsace et au département de la Moselle, notamment s'agissant de la concordance des décisions en matière de taux et de la connaissance des mécanismes de ce droit particulier. De même, en rattachant les TCI aux ARS, se pose la question de l'indépendance de la justice. Les greffes des TCI dépendent encore aujourd'hui fortement des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS), alors que ce tribunal devrait être rattaché au ministère de la justice. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à sa réforme. Il demande par ailleurs que les partenaires sociaux et les élus locaux soient entendus à ce propos.
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Texte de la REPONSE :
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Le transfert des compétences de tutelle de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Alsace vers les organismes de sécurité sociale du département de la Moselle à la DRASS de Lorraine, permettant de clarifier l'organisation territoriale des régions concernées, est effectif depuis le 1er juillet 2008. Consécutivement, le décret n° 2009-1081 du 31 août 2009 a attribué au tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Nancy les dossiers contentieux du TCI de Strasbourg relatifs aux organismes du département de la Moselle : la caisse d'allocations familiales (CAF) et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Moselle, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, Sarreguemines et Thionville. Les usagers du service public concernés par ce transfert de compétences continueront de relever du régime du droit local alsacien-mosellan. Ce transfert ne remet pas en cause le droit à une justice de proximité : en effet, la proximité entre les villes de Metz et de Nancy (la distance Metz-Strasbourg est de 165 km, soit un trajet moyen d'une heure et 30 minutes, tandis que la distance Metz-Nancy n'est que de 56 kilomètres, parcourus en moyenne en 50 minutes) et la qualité des liaisons ferroviaires contribuent à réduire considérablement le temps de transport nécessaire aux justiciables pour assister aux audiences. Aussi ce transfert permet-il d'améliorer la situation des usagers, par une meilleure cohérence et lisibilité de l'organisation administrative et judiciaire.
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