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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 1999, l'actualisation de plafonds de ressources a été effectuée en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire. Or, à compter de cette période, le SMIC horaire, compte tenu de la mise en oeuvre des 35 heures, a progressé beaucoup plus rapidement que le SMIC mensuel, provoquant une augmentation mécanique des plafonds de ressources. L'article 65 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, en instaurant une baisse des plafonds de ressources pour l'attribution des logements sociaux de 10,3 %, ne fait donc que neutraliser cette augmentation. Cette baisse, qui ne s'applique qu'aux nouveaux entrants dans le parc HLM, a pour conséquence de ramener la proportion des ménages éligibles au parc social au niveau de celui qui existait à la fin des années 1990, avant la mise en oeuvre des 35 heures. Par ailleurs, ce même article 65 de la loi du 25 mars 2009 prévoit que les plafonds de ressources évolueront en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers.
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