FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 42240  de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 28/07/2009  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Ministère attributaire :  Écologie, énergie, développement durable et mer
Question publiée au JO le :  17/02/2009  page :  1455
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  mer et littoral
Tête d'analyse :  plages
Analyse :  concessions. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les propositions d'aménagements au décret « concession de plage » du 26 mai 2006 présentées par la fédération nationale des plages-restaurants. En effet, cette fédération propose notamment le maintien des surfaces et des linéaires actuels sous-concédés et ce, dans la limite de 30 %, et de donner aux maires les pouvoirs de décision pour donner les autorisations nécessaires pour une ouverture à l'année. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur ces propositions et les aménagements qu'il compte mettre en oeuvre pour aménager ce décret.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N