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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui s'inquiète fortement du glissement de cette structure de l'échelon régional vers l'échelon départemental. La crainte d'une perte d'efficacité de la DGCCRF dans l'exercice de ses missions est forte. Dans la mesure où toutes les missions de la GDCCRF ne pourront s'intégrer dans le DDPP, qui sera chargé de la veille sanitaire et de la protection des consommateurs, l'intégration des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans la DDPP se traduira par l'éclatement de la DGCCRF et risque de mettre un terme aux synergies que la DGCCRF avait su créer entre ses différents métiers. Le glissement de la DGCCRF de la DIRECCTE (niveau régional vers la DDPP (niveau départemental), alourdit l'organisation administrative en créant, de facto, un niveau de décision supplémentaire. L'intégration des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans la DDPP aura pour effet immédiat d'éloigner ces services déconcentrés de leur ministère de rattachement, au risque d'affecter son travail de coordination, la facilité des contacts et la nécessaire réactivité de la DGCCRF dans l'exercice de ses missions. Dans la mesure où, notamment dans le cadre de son action répressive, la DGCCRF se situe fréquemment en conflit avec des intérêts économiques, il est important de garantir la nécessaire indépendance de la DGCCRF. En conséquence, il souhaite qu'elle puisse revoir les modalités qui motivent l'intégration dans la DDPP des agents de la DGCCRF.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire, signée par le Premier ministre, le 31 décembre 2008, relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région ainsi qu'aux préfets de département, lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional, d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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