|
Rubrique :
|
ministères et secrétariats d'État
|
|
Tête d'analyse :
|
économie, industrie et emploi : structures administratives
|
|
Analyse :
|
direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la réforme de la DGCCRF, à la suite de la circulaire du 31 décembre 2008. La DGCCRF tient ses compétences de plusieurs codes, dont le code de la consommation, le code du commerce, le code des marchés publics, le code de la santé publique. Sa présence, sur tout le territoire, et son fonctionnement en réseau national et international lui donnent une grande réactivité. 2 circulaires du 7 juillet et du 1er août 2008 ont consacré l'intégration de la CCRF au sein d'une Direction Régionale, chargée des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, la DIRECCTE. Dans le même temps, est constituée une Direction Départementale de la Protection des Populations, la DDPP, autour de la Division des Services Vétérinaires. Notons que cette dernière travaillait en étroite relation avec la CCRF depuis plusieurs années. De nombreuses discussions étaient en cours, avec les représentants des personnels, depuis l'été, pour mettre en oeuvre ces 2 circulaires. Or, la circulaire du 31 décembre 2008, au mépris du dialogue établi, change complètement la donne, en rompant avec l'idée d'un maintien d'une DGCCRF, administration nationale d'État, dans une même entité et pilotée au niveau national, au profit d'administrations départementales, sous l'autorité des préfets : cet éclatement risque de nuire à l'efficacité des actions des agents de la DGCCRF. En rappelant l'importance des missions confiées à la DGCCREF, il lui demande à de renoncer au démantèlement d'une administration qui tire aussi sa force de son fonctionnement en réseau. Il souhaite, avant de généraliser une réforme qui n'a pas été concertée avec les partenaires sociaux, que soient tirées les conclusions des expérimentations lancées, avant cette troisième circulaire, dans cinq régions tests.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La circulaire, signée par le Premier ministre, le 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région, ainsi qu'aux préfets de département lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional, d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
|