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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Charasse alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de la concertation locale relative à la refonte de la carte judiciaire. Au regard des délais de clôture de cette concertation fixés dans le mois courant, il lui semble que le rapprochement de deux instructions transmises, d'une part, à Mmes et MM. les premiers présidents des cours d'appel et Mmes et MM. les procureurs généraux près lesdites cours et, d'autre part, aux préfets de région et de département est de nature à différer inutilement cette concertation. En effet, alors que le premier document mentionne, le 25 juin 2007, que « les préfets seront chargés de la concertation avec les élus concernés [...] [du] ressort », le second, s'adressant aux préfets le 17 juillet 2007, leur indique que les chefs de cours d'appel doivent « prendre [leur] attache pour que soit organisée sous [leur] égide et en [...] présence [des chefs de cours] la consultation des élus locaux ». Ces deux instructions, dont l'application ne manque pas, au regard du climat touchant à ces questions et des délais qu'elle a fixés, d'être très suivie par les élus comme par le monde judiciaire, provoquent une forme d'attentisme en ce que les chefs de cours peuvent croire les préfets chargés de l'organisation d'une concertation alors même que ces derniers attendent pour ce faire d'être contactés par les premiers. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier l'organisation de la concertation et de différer en conséquence la date de sa clôture.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. La réforme de la carte judiciaire, maintes fois évoquée, est devenue aujourd'hui impérieuse et urgente pour répondre tant aux obligations de la loi qu'à la nécessité d'améliorer le fonctionnement des juridictions. En effet, après le drame d'Outreau, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi du 5 mars 2007 qui vise à éviter l'isolement des juges, à encadrer les jeunes magistrats et à renforcer la collégialité en instituant les pôles de l'instruction. Ces pôles de l'instruction, dès le 1er mars 2008, imposeront des formations collégiales de deux juges d'instruction pour l'instruction des crimes et des délits les plus graves ou les plus complexes. Ils concerneront toutes les affaires soumises à l'instruction à partir du 1er janvier 2010, avec des formations collégiales de trois juges d'instruction. La mise en place des ces pôles de l'instruction impose une réorganisation territoriale, 112 tribunaux de grande instance sur 181 ne disposant aux maximum que de deux juges d'instruction. De plus, dans les petites juridictions, les magistrats sont appelés à connaître de nombreux contentieux très divers (affaires correctionnelles, affaires familiales, affaires de surendettement...). Cette pluralité des fonctions ne permet pas d'acquérir une compétence optimale dans des domaines de plus en plus techniques, avec une procédure de plus en plus exigeante. Ces petites juridictions connaissent également des difficultés d'organisation et de fonctionnement, dès qu'il y a une absence, un congé ou une période de formation. Ainsi, pour répondre à ce constat, depuis le mois de juin, une phase de concertation, avec l'ensemble des élus et des acteurs judiciaires, a été ouverte. Cette volonté s'est caractérisée par la mise en place d'un comité de concertation sur la réforme de la carte judiciaire qui s'est réuni la première fois le 27 juin et qui a permis à l'ensemble des participants d'adresser à la chancellerie des contributions. Dans le même temps, les chefs de cour ont procédé à des consultations de terrain, en vue de concilier l'organisation de la justice avec les contraintes locales, dans une logique d'amélioration du fonctionnement de la justice et d'aménagement du territoire. L'ensemble des magistrats, personnels des greffes, avocats, avoués, huissiers de justice ainsi que toutes les personnes qui concourent au fonctionnement de la justice ont pu s'exprimer et ont été entendus. Les chefs de cour ont également rencontré les préfets et reçu les élus afin d'entendre leurs propositions et de mieux appréhender les contraintes territoriales auxquelles sont soumis leurs ressorts. Les consultations menées par les chefs de cour ont permis la rédaction de contributions et l'élaboration de propositions de réorganisation. Ces contributions ont été adressées à la chancellerie fin septembre, leur examen approfondi a permis d'élaborer un schéma de réorganisation. Ce dernier est désormais présenté dans les cours d'appel pour être débattu avec l'ensemble des acteurs concernés. La volonté d'une approche pragmatique impose une étude au cas par cas, région par région. Le premier déplacement a eu lieu le 12 octobre dernier, lorsque le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, se sont rendus à Lille et ont présenté les propositions pour la cour d'appel de Douai. Le garde des sceaux, ministre de la justice, se rend dans toutes les régions pour poursuivre la concertation et mener à bien cette réforme de la carte judiciaire.
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