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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les propositions du président du groupe La Poste quant à la gestion des bureaux ruraux et le maillage territorial de ce service public. Si la privatisation du groupe La Poste est amorcée avec la promesse faite de transformer le groupe en société anonyme au cours de l'année 2009, de nombreuses inquiétudes émanant des usagers, des élus locaux et des entreprises se font de plus en plus fortes. La Poste possède près de 17 000 points de contact dont 9 700 sont situés en zone rurale dans des communes de moins de 2 000 habitants. La gestion de ces points de contact est assurée pour la moitié d'entres eux par La Poste elle-même et l'autre moitié est constituée d'agences communales ou de points chez les commerçants. Soucieuse de réduire drastiquement ses coûts de fonctionnement, La Poste souhaite réduire sa présence sur le territoire. Une des pistes avancées par son président consisterait à transférer aux collectivités territoriales la gestion des bureaux de poste ruraux. Ce transfert, qui ressemble au transfert de la gestion des trains express régionaux (TER) opéré en 2002 en direction des régions, représenterait une charge financière nouvelle pour les collectivités territoriales dont les compensations financières ne seraient pas à la hauteur des dépenses. En effet, si l'opérateur postal reçoit, au titre de cette mission publique d'aménagement du territoire, environ 140 millions d'euros par an de la part de l'État, il reste quelques 240 millions d'euros à sa charge. Si ce projet devait voir le jour, les collectivités territoriales, si elles souhaitent conserver le maillage territorial des bureaux de poste sur leur territoire, seraient contraintes de financer largement cette dernière part. Or, ce sont les territoires les plus défavorisés qui en subiront les conséquences car, se trouvant d'ores et déjà dans une situation d'asphyxie financière en raison de la mauvaise compensation des transferts de compétences, elles ne pourront financer correctement et subiront de plein fouet les fermetures de bureaux de poste et la disparition du maillage territorial actuel. Il semblerait que le Gouvernement soit réticent vis-à-vis de cette proposition du président de La Poste. Aussi, une autre piste de travail serait envisagée : l'externalisation du fonds de péréquation territorial auprès d'une nouvelle structure juridique contrôlée par les communes, les départements et les régions. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet ainsi que le calendrier d'une éventuelle mise en oeuvre de cette restructuration.
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Texte de la REPONSE :
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La mission d'aménagement du territoire de La Poste est clairement inscrite dans la loi sous la forme d'un critère défini en distance et en temps d'accès de la population à ses points d'accueil du public. Ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, pas plus de 10 % de la population de chaque département ne doit se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste. Le maillage des points de contact de La Poste est ensuite déterminé au plan départemental, en étroite collaboration avec les collectivités territoriales, après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT). Les modalités de financement de la mission d'aménagement du territoire sont prévues pour la période 2008-2010 dans le cadre du contrat de la présence postale territoriale passé entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France, le 19 novembre 2007. Ce contrat fixe notamment les règles de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale, destiné à contribuer au financement du maillage territorial relevant de la mission d'aménagement du territoire de La Poste, complémentaire de sa mission de service universel. Les CDPPT, créées dans chaque département, et composées d'élus locaux, émettent un avis sur le maillage départemental du réseau postal ainsi que sur l'utilisation du fonds postal national de péréquation territoriale. Le projet de loi portant changement de statut de La Poste et transposition de la troisième directive postale, qui devrait être débattu au Parlement avant la fin de l'année 2009, ne remet nullement en cause ces dispositions. Le projet de loi vise notamment à conforter les missions de service public de l'entreprise, tout particulièrement sa mission d'aménagement du territoire, dont l'entreprise gardera l'entière responsabilité. Le fonds postal national de péréquation territoriale, dont la gestion économique et financière est assurée par La Poste, est actuellement alimenté par l'abattement de fiscalité locale (essentiellement de taxe professionnelle), dont bénéficie La Poste au titre de sa contribution à l'aménagement du territoire. Le montant du fonds s'élève à près de 137 millions d'euros pour l'année 2008. Le fonds sert notamment à financer les agences postales communales (APC) et les « Relais-Poste » chez les commerçants. Au 31 décembre 2008, on comptait 5 632 points partenariaux (3 998 APC et 1 634 « Relais-Poste » commerçants). Sur la période 2008-2010, le contrat de la présence postale territoriale prévoit que le coût de la mission d'aménagement du territoire de La Poste, de l'ordre de 382 millions d'euros (référence de l'année 2007), sera pris en charge pour près d'un tiers (soit 137 millions d'euros) via l'abattement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste et pour les deux-tiers restants, soit 245 millions d'euros par La Poste, elle-même. Cette répartition du financement entre La Poste et l'État est compatible avec les perspectives de développement de La Poste et elle devrait être stable sur la période d'application du contrat de la présence postale territoriale (2008-2010). Parallèlement, à compter de 2010, et compte tenu de l'ouverture complète à la concurrence du secteur du courrier prévue au 1er janvier 2011, les modalités de financement de la mission d'aménagement du territoire de La Poste devront être réexaminées, d'autant qu'une réforme du financement de la taxe professionnelle devrait intervenir au cours des deux prochaines années. Le principe de ce réexamen est d'ailleurs inscrit dans le contrat de service public, signé le 22 juillet 2008 entre La Poste et l'État pour la période 2008-2012. Le principe directeur qui présidera à ce réexamen sera celui de la recherche d'un partage équilibré de l'effort de financement de la mission d'aménagement du territoire de La Poste entre l'État, les collectivités locales et l'entreprise elle-même, afin d'assurer dans les meilleures conditions l'exercice pérenne de cette mission.
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