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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes souhaiterait interroger M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés et les distances d'isolement des parcelles OGM. La loi du 25 juin 2008 susvisée, en son article 6, prévoit que la mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des OGM « sont soumis au respect de conditions techniques notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions (...) », conditions techniques « fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du comité scientifique du haut conseil institué à l'article L. 531-3 du code de l'environnement et du ministre chargé de l'environnement ». Or un projet d'arrêté ministériel relatif aux conditions de coexistence des cultures semble avoir été entrepris dès le mois d'octobre 2008, alors que le haut conseil des biotechnologies susmentionné n'avait pas été créé, ce qui fut fait par décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008. Ce projet d'arrêté, dont l'AFP a obtenu copie, prévoyait des distances de 50 mètres entre les cultures de maïs OGM et non OGM, ce qui revient à contrevenir aux dispositions de l'article 2 de la même loi du 25 juin 2008, selon lesquelles « les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées sans organismes génétiquement modifiés, et en toute transparence ». En effet, selon les nombreux experts auditionnés dans le cadre du Grenelle de l'environnement ou des débats parlementaires entourant l'examen du projet de loi sur les OGM, une telle distance n'empêcherait en rien la contamination des cultures voisines conventionnelles, biologiques ou d'appellation d'origine contrôlée. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer l'état actuel du projet d'arrêté censé permettre la coexistence sans dommages entre cultures OGM autorisées et cultures sans OGM, si la consultation en amont du Haut conseil des biotechnologies sera respectée, et si les organisations et associations environnementales ayant pris part au Grenelle de l'environnement sont associées à son élaboration.
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Texte de la REPONSE :
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La loi relative aux OGM adoptée le 25 juin 2008 introduit dans son article 6 des dispositions en matière de coexistence des cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM) et des cultures conventionnelles. Elle prévoit que la mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux autorisés au niveau communautaire sont soumis au respect de conditions techniques, notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions. Ces conditions techniques doivent être fixées par nature de culture, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies et du ministre chargé de l'environnement. Deux réunions techniques qui réunissaient l'ensemble des filières agricoles, y compris les filières d'agriculture biologique et les apiculteurs, ont été organisées par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche afin de permettre à chaque production de présenter ses contraintes et ses attentes vis-à-vis de la gestion de la coexistence des cultures. Le projet transmis dans ce cadre aux participants des réunions était un document de travail soumis à la discussion. Une réunion avec les participants de l'intergroupe OGM du Grenelle de l'environnement a ensuite été organisée par le ministre de l'agriculture et de la pêche sans présentation de projet d'arrêté. Ces consultations visent à recueillir des observations et des contributions qui seront soumises à l'avis du Haut Conseil des biotechnologies. Conformément à la loi, l'arrêté ne sera pris qu'après consultation du Haut Conseil des biotechnologies et avis du ministre chargé de l'environnement.
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