| Question N° :
42397
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de
M.
Blum Roland
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Bouches-du-Rhône
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
17/02/2009
page :
1525
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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professions libérales : liquidation des pensions
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Analyse :
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avocats
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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'alinéa 2 de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008. Cet alinéa prévoit l'obligation pour l'avocat de liquider "ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires". Il le prie de bien vouloir lui préciser si cela comprend aussi l'obligation pour l'avocat de liquider les pensions des régimes de retraite auxquels il cotise lorsqu'il exerce par ailleurs un mandat électif local et/ou national.
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Texte de la REPONSE :
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