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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les modalités de fonctionnement du numéro de signalement des SMS indésirables. Le Gouvernement, en concertation avec les opérateurs de téléphonie mobile, les éditeurs de services et les hébergeurs, a décidé de mettre en oeuvre un dispositif d'alerte par SMS, le 33700, permettant aux consommateurs de signaler, de manière simple et rapide, les SMS abusifs qu'ils reçoivent. En moins de trois mois ce service a prouvé son utilité et son efficacité : plus de 190 000 signalements reçus dont 150 000 identifiés comme pouvant faire l'objet d'actions à l'encontre des éditeurs indélicats. Plus de 150 numéros liés à des messages réellement litigieux avec renvoi vers un service surtaxé ont été éradiqués. Sur la même période, plusieurs dizaines de mises en demeure ont été adressées aux éditeurs visés. Les services de police ont même été saisis d'un dossier complet sur un cas "particulièrement significatif". Elle souhaiterait néanmoins qu'il lui précise si les envois de SMS au 33700 sont facturés par les opérateurs à la personne qui effectue le signalement. Elle aimerait également savoir s'il est envisageable que cette information apparaisse clairement sur le site http://www.33700-spam-sms.fr/.
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Texte de la REPONSE :
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Le système de signalement des SMS frauduleux à la plate-forme 33700 implique que le consommateur envoie deux SMS à ce numéro : le premier afin de transmettre le message litigieux et le second afin de transmettre le numéro émetteur du SMS. La Fédération française des Télécoms (FFT), qui a mis en place ce dispositif, s'est engagée, dès ses débuts, que l'envoi de ces SMS soit gratuit. C'est actuellement le cas depuis les lignes des trois opérateurs de réseaux : Orange, SFR et Bouygues Télécom. Les opérateurs mobiles virtuels membres de la FFT, comme NRJ mobile ou Virgin mobile, sont également tenus à cette gratuité et les services de la Fédération vérifient actuellement que ces derniers respectent leur engagement. Les opérateurs qui ne sont pas membres de la FFT peuvent ne pas offrir cette gratuité à leurs clients. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se sont rapprochés des plus importants afin de pouvoir progresser sur ce point. La page Internet dédiée à cette plate-forme : http ://www.33700-spam-sms.fr/que-faire-en-cas-de-spam-par ?rub=1 précise depuis début juin que : « L'envoi d'un SMS au 33700 est gratuit pour les clients Bouygues Télécom, Orange et SFR. Pour les autres opérateurs, l'envoi peut s'effectuer au prix d'un SMS normal. » Cette information précisera la gratuité des SMS depuis les lignes de l'ensemble des opérateurs de la FFT, dès que ce point aura été vérifié. Par ailleurs, sa lisibilité sera améliorée avant la fin du mois de juin 2011.
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