13ème législature

Question N° : 42489	de  M.   Abelin Jean-Pierre ( Nouveau Centre - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	Affaires européennes (II)
Ministère attributaire :	Affaires européennes (II)
	Question publiée au JO le :  17/02/2009  page :  1441
	Réponse publiée au JO le :  17/03/2009  page :  2528
Rubrique :	Union européenne
Tête d'analyse :	directives
Analyse :	protection des données personnelles. révision. groupe d'experts. composition
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Abelin alerte M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la révision de la directive européenne de 1995 relative à la protection des données personnelles. La Commission européenne a décidé d'engager une révision de la directive européenne de 1995. Elle a souhaité la mise en place d'un « groupe d'experts » chargé de mener la réflexion concernant les nouveaux défis de la protection des données personnelles en Europe, au regard du développement des nouvelles technologies notamment. Alors que les propositions législatives qui émaneraient de ce groupe pourraient concerner la protection des données dans des domaines régaliens qui relèvent du Troisième pilier, la composition du groupe suscite l'inquiétude de la CNIL. Quatre des cinq membres sont issus d'établissements ou de sociétés américaines, comme Google. Il lui demande donc quelle garantie le Gouvernement entend demander à la Commission européenne pour préserver ses prérogatives régaliennes d'interférences avec des intérêts privés principalement nord américains.
Texte de la REPONSE :	Le 12 juin 2008, la Commission avait en effet lancé un appel à manifestation d'intérêt en vue de la création d'un « groupe d'experts pour la protection des données dans l'Union européenne », destiné à l'assister dans sa réflexion sur l'opportunité de nouvelles propositions législatives. Les informations concernant la composition de ce groupe ont légitimement suscité des interrogations dont la Commission n'a pas manqué d'avoir connaissance. C'est donc avec intérêt que les autorités françaises ont relevé les déclarations du vice-président Jacques Barrot, et son intention, exprimée encore récemment dans l'intervention prononcée le 28 janvier 2009 pour la « troisième journée de la protection des données », de lancer plutôt une « large consultation » afin de renforcer la protection des données et de réfléchir à l'éventuelle nécessité de moderniser le cadre juridique existant. Il est donc désormais prévu que la réflexion sur une révision de la directive de 1995 soit conduite dans le cadre d'une consultation plus large, selon des modalités qui sont encore à définir et sur lesquelles nous devrons naturellement rester vigilants.

NC 13 REP_PUB Poitou-Charentes O