13ème législature

Question N° : 42491	de  M.   Myard Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :	Affaires étrangères et européennes
	Question publiée au JO le :  17/02/2009  page :  1440
	Réponse publiée au JO le :  17/03/2009  page :  2523
Rubrique :	Union européenne
Tête d'analyse :	directives
Analyse :	protection des données personnelles. révision. groupe d'experts. composition
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la composition inquiétante d'un groupe d'experts européens qui doit engager une importante réflexion sur la révision de la directive européenne de 1995 relative à la protection des données personnelles. En effet, la mission de ce groupe mis en place par la Commission européenne est délicate car elle vise à répondre aux nouveaux défis de la protection des données personnelles en Europe, au regard du développement des nouvelles technologies et de la globalisation. Ce groupe d'experts devrait assister la Commission dans sa réflexion sur la nécessité de faire de nouvelles propositions législatives et de faire une contribution pratique pour leur préparation. Ce groupe serait donc amené à aborder la question de la protection des données dans les matières régaliennes relevant du "3ème pilier". Aussi, la composition de ce groupe d'experts suscite de très lourdes interrogations car quatre des cinq personnes qui le composent sont issues soit de sociétés américaines, soit de cabinets d'avocats dont les principaux établissements sont également basés aux États-unis. C'est pourquoi il paraît absolument nécessaire d'exiger une nouvelle composition de ce groupe qui soit équilibrée et réponde à la nécessité de ne pas laisser entre des mains étrangères le soin de régler des problèmes qui touchent au domaine de la souveraineté.
Texte de la REPONSE :	À la suite d'un appel à manifestation d'intérêt lancé en juin 2008, la Commission a en effet constitué un groupe d'experts, appelé à l'assister dans sa réflexion sur l'évolution éventuelle du cadre juridique européen applicable à la protection des données personnelles. Selon son mandat, ce groupe était précisément destiné à aider les services de la Commission à identifier les nouveaux enjeux de la protection des données, liés en particulier au développement des nouvelles technologies, à la mondialisation et aux nouveaux besoins de sécurité des personnes. Cinq personnes ont été retenues pour composer ce groupe, constitué pour un an renouvelable, dans le cadre d'une mission gratuite, avec obligation de confidentialité et engagement d'indépendance. Ce groupe n'a cependant tenu qu'une seule et unique réunion en décembre 2008. Depuis lors, il a en effet été dissous. A l'occasion de la « troisième journée européenne pour la protection des données », M. Barrot a fait part, le 28 janvier 2009, de son intention de lancer « une large consultation afin de renforcer la protection des données ». Dans ce cadre, est actuellement examiné le projet de deux conférences qui pourraient se tenir au cours de l'année. La première, en mai prochain, serait ouverte aux industries, aux ONG et à la société civile.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O