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Rubrique :
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ventes et échanges
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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vente à emporter. vins. stations service
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires visant à interdire la vente de boissons alcooliques dans les points de vente de carburants. Quand le nombre de points de vente à diminué des deux tiers depuis 1970 et que la part des alcools vendus dans les stations-service traditionnelles ne dépasse pas 1 % des volumes d'alcools commercialisés, que les marges brutes de distribution en France sont les plus faibles d'Europe et que les seuls lésés par ce dispositif sont les indépendants, comment ne pas s'insurger contre cette mesure ? En effet, les clients des stations-service attendent maintenant des services complets et les profits réalisés grâce à ces ventes permettent aux quelques 6 000 propriétaires exploitants de faire face et de financer, par exemple, les nouveaux travaux rendus obligatoires par les nouvelles règles d'urbanisme commercial. Cette mesure reviendrait à asphyxier les petits et les mener inexorablement à la faillite pour transposer ces ventes vers les grandes et moyennes surfaces. Quant au mythe du conducteur alcoolisé à la sortie des stations, qui est en mesure de le crédibiliser ? Aussi, en temps de crise, quand le commerce local doit être encouragé plutôt qu'asphyxié, il demande que cette disposition soit supprimée au moins en ce qu'elle concerne les propriétaires-exploitants de stations-service et il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'interdiction de vente de boissons alcooliques dans les stations-service était une des mesures prioritaires du Gouvernement pour lutter contre la surmortalité liée à l'alcool sur les routes, recommandée lors des états généraux de l'alcool et par le comité interministériel de la sécurité routière. Il s'agit de limiter l'accès aux boissons alcooliques dans ces commerces liés à la route. En tenant compte du rôle de commerce de détail de certaines stations-service, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires n'interdit pas « purement et simplement » la vente d'alcool dans les points de vente de carburants, mais a modifié la période d'autorisation de vente d'alcool dans ces établissements en réduisant la plage horaire existante de 6 heures à 22 heures à une plage horaire de 8 heures à 18 heures. Il y a donc interdiction de vendre toute boisson alcoolique à emporter dans les points de vente de carburants entre 18 heures et 8 heures. De plus, la vente d'alcool réfrigéré y est totalement interdite, quelle que soit l'heure, car destinée à la consommation immédiate et donc particulièrement contre-indiquée pour la conduite. Ce texte, applicable dès à présent, constitue un compromis permettant de préserver les impératifs de santé publique et de sécurité routière, tout en maintenant la fonction de commerce de proximité des stations-service.
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