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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réglementation européenne sur les allégations nutritionnelles et de santé, visant plus particulièrement les produits laitiers. Ceux-ci, naturellement riches en valeur nutritionnelle, en minéraux ainsi qu'en vitamines et protéines, jouent un rôle considérable dans notre alimentation, ainsi que dans le développement de l'homme. Avec l'instauration des "profils nutritionnels", la Commission européenne souhaite encadrer l'usage des allégations nutritionnelles et de santé. Ces allégations permettent au consommateur d'être facilement informé des atouts et/ou des spécificités nutritionnelles des produits. À ce stade, les propositions de la Commission interdisent à presque tous les fromages et aux crèmes de faire des allégations. Cette interdiction, qui se fonde sur la teneur en acides gras saturés, ou en sel pour les fromages, s'avère inacceptable car ne tenant compte des recherches récentes relatives à la diversité de ceux-ci pour le lait. De plus, l'absence d'informations nutritionnelles risque de brouiller les repères du consommateur, et participer à la confusion nutritionnelle. Cette situation va à l'encontre, non seulement des us et coutumes alimentaires, mais également des politiques nationales de nutrition, qui insistent sur la nécessité d'apports calciques. Dès lors, les efforts d'innovation sont voués à l'échec, et la distinction entre les fromages sur la base des matières grasses peut disparaître. Ce projet risque ainsi de détourner le consommateur des produits laitiers, de provoquer une diminution, de fait, des apports en calcium, et d'impacter fortement les activités économiques en découlant. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement (CE) n° 1924/2008 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires constitue une avancée majeure dans la protection du consommateur et dans la garantie d'une concurrence loyale entre les acteurs économiques. À ce titre, la France, qui a contribué à son élaboration, souhaite désormais que son application homogène dans l'ensemble de l'Union soit un franc succès. Dans ce contexte, l'établissement des profils nutritionnels revêt un enjeu majeur. L'idée de réserver les allégations nutritionnelles et de santé aux produits qui présentent un réel avantage nutritionnel ou physiologique est primordiale dans la défense des intérêts des consommateurs. Toutefois, la difficulté de ce dossier, au-delà des critères nutritionnels, réside dans la prise en compte de la place et du rôle des denrées alimentaires dans un régime alimentaire global, ainsi que dans la variété des habitudes alimentaires et des modes de consommation dans les États membres. Or les seuils proposés dans le cadre de la réflexion menée par les services de la Commission conduisent à exclure la majeure partie des fromages les plus riches en calcium. Une telle discrimination s'avère contraire aux recommandations nutritionnelles effectuées par les pouvoirs publics en France, dans le cadre de la politique nutritionnelle mise en place depuis 2001. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche, a cosigné le 16 février 2009 avec le secrétaire d'État chargé de la consommation, un courrier à l'adresse d'Androulla Vassiliou, commissaire européenne chargée de la santé, signalant sur ce point l'opposition des autorités françaises aux orientations des services de la Commission européenne. Par ce courrier, les autorités françaises demandent à ce que les seuils permettant l'accès aux allégations soient fortement remontés afin d'offrir cet accès à une grande partie des fromages. Ces éléments sont par ailleurs fermement défendus par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche au sein des instances communautaires.
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