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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les cotisations aux ASSEDIC des accueillants familiaux. Ces derniers, au nombre de 10 000 sur le territoire national, accueillent à leur domicile des personnes âgées ainsi que des handicapés adultes et peuvent constituer, face au manque de place dans les structures habituelles, des solutions alternatives et créer ainsi des emplois. Or, à ce jour, il semble qu'il existe un lien de subordination entre l'accueillant et l'accueilli (ce dernier étant aussi l'employeur), ce qui ne permet pas au premier de cotiser aux ASSEDIC. De ce fait, les accueillants peuvent se retrouver du jour au lendemain dans une situation de précarité à la suite du départ ou du décès de l'accueilli. Les accueillants familiaux sont sources d'aides pour les personnes âgées et handicapées et méritent de voir évoluer leur statut. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures pour favoriser la reconnaissance des accueillants familiaux et créer des garanties statutaires. - Question transmise à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur le statut des accueillants familiaux. Le dispositif d'accueil à domicile, à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou handicapées adultes, inscrit dans le code de l'action sociale et des familles, titre IV du livre IV, articles L. 441-1 à L. 444-9 et articles R. 441-1 à D. 442-2, apporte des garanties tant aux personnes accueillies qu'aux accueillants familiaux, en fixant les conditions de l'accueil ainsi que les droits et obligations des parties. La loi du 17 janvier 2002 et les trois décrets d'application publiés en 2004 ont contribué à renforcer la professionnalisation de l'accueil familial et les droits des accueillants familiaux. A savoir : création d'une commission consultative de retrait d'agrément ; procédure d'agrément désormais mieux encadrée au regard, notamment, des délais de réponse, de la durée de l'agrément, de sa portée devenue nationale, de son renouvellement lié à l'engagement de suivre une formation ; rémunération journalière pour service rendu revalorisée et indexée sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance afin qu'elle puisse donner lieu au versement de cotisations permettant la validation du droit à pension ; ouverture des droits à congés, calculés conformément aux dispositions du code du travail ; contrat type fixé par l'article D. 442-3 prévoyant les modalités spécifiques de règlement applicables pendant l'absence de l'accueillant familial selon que la personne accueillie reste ou non à son domicile et solutions de remplacement envisagées à la signature du contrat. Par ailleurs, la fragilité des personnes accueillies empêche la formation du lien de subordination indispensable à la conclusion d'un contrat de travail entre employeur et employé. C'est pour ce motif que la loi du 17 janvier 2002 a introduit la possibilité d'un salariat des accueillants familiaux dans le cadre d'un emploi par une personne morale de droit public ou de droit privé gérant des établissements et services médico-sociaux. Plus récemment, l'article 57 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a complété les dispositions inscrites à l'article L. 444-12. Il a, de plus, élargi le champ des employeurs potentiels aux personnes morales de droit public ou de droit privé qui doivent recevoir l'accord du président du conseil général, territorialement compétent. Dans ce cadre, l'employeur est notamment tenu de prévoir les modalités d'accueil des personnes accueillies pendant les congés de l'accueillant familial en garantissant un accueil temporaire de qualité par un autre accueillant familial ou dans un établissement social et médico-social. Ces nouvelles dispositions législatives ont donné lieu à la préparation de textes réglementaires : décret et contrat type d'accueil. Ces projets de textes sont actuellement soumis à l'avis des associations.
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