13ème législature

Question N° : 42584	de  M.   Francina Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	Industrie et consommation
Ministère attributaire :	Industrie et consommation
	Question publiée au JO le :  24/02/2009  page :  1713
	Réponse publiée au JO le :  24/03/2009  page :  2885
Rubrique :	consommation
Tête d'analyse :	crédit
Analyse :	surendettement. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. Marc Francina interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les projets du Gouvernement de modification de la législation du crédit à la consommation. En effet les associations de consommateurs demandent une réforme du crédit à la consommation et plus particulièrement du crédit revolving trop souvent responsable des situations de surendettement présentées à la Banque de France. Dans les pistes qui sont évoquées on trouve notamment l'amélioration de l'information du consommateur, l'obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et de la conhérence du projet par rapport à son budget, etc. Par ailleurs on s'interroge sur la nécessité de créer un fichier positif des crédits à la consommation qui permettrait d'éviter l'accumulation pour les particuliers de crédits à taux élevés. Il lui demande donc de bien vouloir lui répondre sur les intentions du Gouvernement sur ces possibles modifications.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a reçu des parlementaires le 11 décembre 2008 pour lancer le travail de concertation sur une réforme du crédit à la consommation. Le Gouvernement présentera un projet de loi d'ici à la fin du premier trimestre 2009. Cette réforme, qui portera notamment sur le crédit renouvelable, aura pour objectif de développer le crédit responsable. Elle visera notamment à renforcer la responsabilité des acteurs - prêteurs et emprunteurs - en instaurant un devoir d'explication et l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur, à mettre un terme aux pratiques trop agressives en matière de publicité, à promouvoir une distribution responsable des crédits sur le lieu de vente et des offres de rachat de crédit, à améliorer la prévention et le traitement du surendettement.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O