13ème législature

Question N° : 42585	de  Mme   Delong Sophie ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )	QE
Ministère interrogé :	Industrie et consommation
Ministère attributaire :	Industrie et consommation
	Question publiée au JO le :  24/02/2009  page :  1714
	Réponse publiée au JO le :  24/03/2009  page :  2885
Rubrique :	consommation
Tête d'analyse :	crédit
Analyse :	surendettement. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	Mme Sophie Delong attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le crédit à la consommation et plus précisément sur la pratique des crédits revolving. Force est de constater que le crédit est un atout économique et financier pour les consommateurs et la croissance, mais que l'orientation exclusive vers le crédit revolving est source de malendettement, voire de surendettement. Les distributeurs de crédit orientent trop souvent les consommateurs vers le crédit revolving alors même que le crédit personnel serait plus adapté. Plus grave encore, les lieux de ventes équipent le consommateur d'une réserve d'argent via les cartes de magasin. Or 80 % des dossiers de surendettement comprennent un crédit revolving avec la pratique de taux d'intérêt prohibitifs. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une situation somme toute préoccupante.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a reçu des parlementaires le 11 décembre 2008 pour lancer le travail de concertation sur une réforme du crédit à la consommation. Le Gouvernement présentera un projet de loi d'ici à la fin du premier trimestre 2009. Cette réforme, qui portera notamment sur le crédit renouvelable, aura pour objectif de développer le crédit responsable. Elle visera notamment à renforcer la responsabilité des acteurs - prêteurs et emprunteurs - en instaurant un devoir d'explication et l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur, à mettre un terme aux pratiques trop agressives en matière de publicité, à promouvoir une distribution responsable des crédits sur le lieu de vente et des offres de rachat de crédit, à améliorer la prévention et le traitement du surendettement.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O