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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la prévention sanitaire contre les hyperfréquences et les extrêmement basses fréquences et sur la protection juridique des lanceurs d'alerte. Dans son arrêt rendu le 4 février 2009, la 14e chambre de la cour d'appel de Versailles reconnaît les risques sanitaires susceptibles d'être causés par une antenne relais et, par voie de conséquence, ordonne son retrait. Un grand nombre d'antennes sont déjà posées sur et à proximité de lieux privés et publics. En outre, se développe, dans ces mêmes lieux, la communication sans fil par wifi, dont l'innocuité des effets à long terme n'est pas totalement avérée. Ainsi, les durées et les valeurs d'exposition des personnes aux hyperfréquences et aux extrêmement basses fréquences sont fortement multipliées, en dépit de l'incertitude sanitaire qui les entoure. Il souhaite donc savoir si, dans un souci de santé publique et de prévention sanitaire, il entend réduire le seuil d'exposition chronique des riverains d'antennes relais à 0,6 volt/mètre, favoriser dans tous les lieux publics la technologie filaire sur le wifi et soumettre un projet de protection juridique pour les experts scientifiques et les lanceurs d'alerte.
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Texte de la REPONSE :
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Les valeurs limites d'exposition du public aux ondes électromagnétiques émises par les antennes-relais sont actuellement définies par le décret n 2002-475 du 3 mai 2002. Elles sont basées sur une recommandation n° 519/1999/CE de l'Union européenne du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 à 300 GHz). Cette recommandation, fondée sur les lignes directrices que la Commission internationale de protection contre les radiations non ionisantes (ICNIRP) a publiées en 1998, a pour objectif d'apporter aux populations « un niveau élevé de protection de la santé contre les expositions aux champs électromagnétiques ». Ces valeurs ont été confirmées dans l'avis rendu le 29 mars 2007 par le SCENIHR. En l'état actuel des connaissances scientifiques, l'expertise, nationale et internationale, a conclu à l'absence d'effets sanitaires dus aux ondes électromagnétiques émises par les stations de base de téléphonie mobile. Toutefois, conscient de l'inquiétude que suscitent les champs électromagnétiques, le Premier ministre a demandé à la ministre de la santé et des sports de piloter l'organisation d'une table ronde regroupant scientifiques, associations, représentants de la société civile, de l'État et des collectivités territoriales sur le thème « radiofréquences, santé et environnement ». Cette table ronde devra permettre d'identifier les mesures complémentaires à celles existantes qu'il serait, le cas échéant, souhaitable d'envisager tant en matière de poursuite de l'effort de recherche et d'expertise scientifique, d'amélioration de l'information des utilisateurs et des citoyens, qu'en matière réglementaire ou d'engagements volontaires afin de renforcer la transparence et l'approche de précaution. Par ailleurs, l'organisation d'un cadre procédural de traitement des alertes dans des conditions protégeant le donneur d'alerte est un engagement que le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a pris lors des tables rondes du Grenelle de l'environnement. Cet engagement s'est concrétisé dans l'article 45 du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, adopté en première lecture par les parlementaires et plus spécialement l'alinéa suivant de l'article 45 : « La création d'une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie, la déontologie des expertises sera mise à l'étude. Elle pourra constituer une instance d'appel en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte. » La 2e lecture, par le Parlement, dudit projet de loi, devrait intervenir avant la fin du 2e trimestre 2009.
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