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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'absence de mesures liées à la reconnaissance des conséquences sanitaires pour les victimes des essais nucléaires. Depuis plus de six ans, dix-huit propositions de loi de parlementaires de la majorité, comme de l'opposition, ont été déposées afin d'obtenir réparation pour toutes les victimes des essais nucléaires, comme c'est le cas en Angleterre, en Nouvelle-Zélande, en Australie et plus récemment, au Canada. Malheureusement, ces initiatives sont toujours restées vaines. En juin 2008, un comité de soutien appelé « vérité et justice » composé de personnalités politiques, scientifiques et artistiques, a été créé pour la reconnaissance des conséquences des essais nucléaires et la juste indemnisation des victimes civiles et militaires présentes sur les sites d'expérimentation du Sahara ou de Polynésie Française de 1960 à 1996. Par ailleurs, le 2 décembre 2008, une proposition de loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes a été présentée devant le Sénat. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend, enfin, adopter des mesures concrètes pour la reconnaissance des conséquences des essais nucléaires pour les hommes et les femmes qui y ont participé.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement prête la plus grande attention au suivi sanitaire des essais nucléaires français. Un comité de liaison pour la coordination du suivi sanitaire des essais nucléaires français (CSSEN) a été créé en janvier 2004 par décision conjointe des ministres en charge de la défense et de la santé. Les travaux du CSSEN, qui ont fait l'objet d'un rapport final remis le 3 juillet 2007, ont porté notamment sur les risques liés aux rayonnements et se sont donc attachés à définir les pathologies susceptibles d'être radio-induites qu'elles soient néoplasiques ou d'une autre nature. Ces travaux se sont appuyés sur des données reconnues par la communauté scientifique internationale, tant pour ce qui concerne les études des effets des rayonnements ionisants sur la santé, que pour ce qui concerne les études épidémiologiques. Dans le cadre de cette étude, le CSSEN a démontré que les niveaux de doses reçues par la population et les travailleurs sur les sites d'expérimentation étaient faibles et a constaté qu'aucun risque nouveau de cancers radio-induits n'avait été mis en évidence. Il n'est donc pas possible de considérer a priori que tout militaire ayant travaillé sur les sites d'expérimentation a été exposé à des rayonnements dangereux, si aucun incident particulier n'est reporté dans son dossier personnel. Depuis 2007, plusieurs actions ont également été menées à la demande du ministre de la défense. Au nombre de ces actions figure notamment la création, à Papeete, d'un centre médical de suivi où les anciens travailleurs polynésiens des sites d'expérimentations et les populations des îles ou atolls des Gambier, de Tureia, de Reao et de Pukarua peuvent consulter, pour un bilan médical individuel, un médecin militaire mis à la disposition du ministère polynésien de la santé. Des consignes ont été données à l'ensemble des services médicaux d'unités des forces armées et de la gendarmerie pour qu'ils reçoivent toute personne ayant participé aux essais, quel que soit son statut actuel, qui se présenterait à eux pour bénéficier d'une consultation médicale. Ces personnes sont examinées par un médecin militaire et, si elles le souhaitent, un courrier est adressé à leur médecin traitant en vue de la réalisation d'éventuels examens complémentaires. Elles sont informées sur les services et administrations à contacter pour obtenir leurs dossiers médicaux et, le cas échéant, leurs relevés dosimétriques. Un numéro vert a été mis en place pour aider les intéressés dans leurs démarches 0810 007 025 (coût de l'appel 0,04 euro). Il convient de préciser, à cet égard, que les huit personnes irradiées lors de l'accident « Béryl » du 1er mai 1962 se sont vues proposer un bilan médical complet à l'hôpital d'instruction des armées de Percy et continueront à bénéficier d'un suivi médical. Par ailleurs, le ministère de la défense a engagé une étude épidémiologique sur le risque sanitaire lié à la participation de ses personnels aux campagnes d'expérimentations nucléaires au Centre d'expérimentation du Pacifique (CEP) entre 1966 et 1996. Cette étude, menée actuellement par un organisme indépendant, SEPIA-Santé, a débuté en janvier 2008. L'objectif de cette enquête est d'évaluer l'existence d'une éventuelle surmortalité parmi ces personnels, due en particulier à des pathologies néoplasiques, en comparant, d'une part, la mortalité des vétérans ayant une dosimétrie nulle à celle des vétérans ayant une dosimétrie non nulle, et, d'autre part, la mortalité de ces deux groupes à celle de la population française en tenant compte de l'âge, du sexe et de la période considérée. Un comité de pilotage, constitué des membres du comité scientifique de l'Observatoire de la santé des vétérans, composé d'experts appartenant pour la plupart aux agences et instituts sanitaires civils, est chargé de suivre le déroulement de cette étude et d'en garantir l'indépendance scientifique. Ses résultats devraient en être connus en septembre 2009 et seront rendus publics. Cependant, le ministre de la défense souhaite faire évoluer le dispositif législatif existant, conformément à l'engagement pris par le Président de la République et aux orientations du Premier ministre. Le ministre de la défense a ainsi mobilisé l'ensemble de ses services et travaille à un projet de loi qui sera présenté au Parlement à la fin du premier semestre 2009, en liaison avec le ministère en charge de la santé. La représentation nationale et les associations sont associées à l'élaboration de ce projet. Plusieurs réunions de travail ont déjà eu lieu notamment avec des parlementaires des différents groupes des deux assemblées.
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