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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves conséquences sociales des dysfonctionnements concernant le renseignement du STIC (système de traitement des infractions constatées). Dans son rapport de contrôle de ce grand fichier de la police remis au Premier ministre le 20 janvier 2009, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a relevé de nombreux dysfonctionnements, causés principalement par le manque de moyens. S'agissant du ministère de la justice, la CNIL dénonce l'absence quasi-systématique de transmission, par les juridictions, des suites judiciaires apportées aux procédures. Cette pratique pénalise les personnes candidates à certains types d'emploi faisant l'objet d'une enquête administrative impliquant la consultation du STIC (près d'un million). En effet, la présence d'informations inexactes dans ce fichier peut conduire à des refus d'embauche ou des licenciements infondés. Ces erreurs sont d'autant plus choquantes que plus de 85 000 personnes sont susceptibles d'avoir accès à ces données. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte dans les meilleurs délais les préconisations de la CNIL concernant le ministère de la justice, préconisations qui ne visent qu'à faire respecter la loi et les droits des citoyens.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle attache une importance toute particulière à l'amélioration de la mise a jour du fichier dénommé « Système de traitement des infractions constatées » (STIC). Elle tient également à souligner les efforts considérables d'ores et déjà accomplis par les parquets pour assumer leur mission de contrôle du fichier, dont les statistiques mises en avant par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans son récent rapport ne rendent compte qu'imparfaitement : en effet, ces données globales intègrent des procédures sans auteur identifié, des plaintes de particuliers ou des affaires suivies par des services autres que la police, qui ne donnent lieu à aucune mention au STIC. Pour autant, consciente des enjeux de la mise à jour de ce traitement, la garde des sceaux estime, comme la CNIL, qu'il est nécessaire que de nouvelles voies d'améliorations soient mises en oeuvre. Parmi les recommandations de la CNIL, le développement du futur bureau d'ordre national automatisé CASSIOPEE, par l'automatisation des opérations de mise à jour des fichiers d'antécédents judiciaires qu'il permettra, est une solution durable, qui constitue l'un des chantiers prioritaires de la chancellerie : ce nouveau système informatique est en phase d'expérimentation dans plusieurs tribunaux de grande instance, et il est prévu que l'ensemble des tribunaux soit équipé à la fin de l'année 2010. S'agissant de l'extension des cas de mise à jour, également recommandée par la CNIL, il y a lieu d'observer, d'une part, que le STIC est un fichier de police judiciaire qui, pour constituer un outil efficace d'orientation des enquêtes judiciaires, doit contenir, dans les limites imposées par la loi, toutes les données relatives aux procédures ayant abouti à l'identification certaine d'un ou plusieurs mis en cause. D'autre part, les classements sans suite consécutifs à des alternatives aux poursuites tiennent compte d'éléments divers tenant à l'ancienneté et la gravité des faits, mais aussi à la personnalité de l'auteur et à la politique pénale mise en oeuvre sur chaque ressort judiciaire. Ces décisions ne peuvent donc s'apprécier comme le reflet du seul critère de la faible gravité des faits, que la CNIL souhaiterait voir prendre en compte dans la loi : au contraire, la diversité des paramètres qui les motivent ne permet pas de les ériger en critère légal unique de mise à jour du STIC. Si la mise en oeuvre de cette recommandation n'apparaît donc pas devoir être privilégiée, la dépêche-circulaire du 2 février 2009 adressée par le directeur des affaires criminelles et des grâces à l'ensemble des procureurs généraux et procureurs de la République, les invite toutefois à développer les échanges avec les préfectures afin qu'au cas par cas, ils puissent les renseigner, à leur demande, sur les suites judiciaires données à telle ou telle procédure : la prise en compte individualisée de ces éléments par l'autorité administrative, dans le cadre de la politique de l'accès à l'emploi, constitue une pratique qui paraît à même de prendre en compte la gravité des faits et rejoint, sans modification législative, les recommandations de la CNIL. En toute hypothèse, il importe de rappeler que la consultation des antécédents judiciaires des individus ne saurait constituer, pour les autorités administratives, qu'un des éléments d'information à prendre en compte dans le cadre des enquêtes administratives diligentées. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, l'autorité administrative ne peut fonder une décision de refus sur la seule existence de mentions au STIC.
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