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Texte de la QUESTION :
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation du bassin interprofessionnel laitier du Sud-ouest. Ce territoire couvre 17 départements, permettant aujourd'hui à 11 100 producteurs de lait (moyenne régionale de 228 000 litres) et à 36 entreprises (6 000 salariés) de vivre de leur métier. Le Sud-ouest a su valoriser le lait avec des produits sous signes de qualité et également orienter le lait sur des produits de grande consommation avec valeur ajoutée. Cependant cette zone souffre du handicap important de la densité laitière qui augmente fortement les coûts de collecte, d'appui technique et les frais d'analyses. Les entreprises estiment en effet que leurs coûts de collecte sont de 22 à 23 €/1 000 litres, soit un surcoût minimum de l'ordre de 12 €/1 000 litres. Dans une période économique tendue et dans le contexte des conséquences du bilan de santé de la PAC, ces surcoûts s'ils ne sont pas compensés, peuvent remettre en cause le maintien de la collecte sur certaines zones et menacer l'existence des outils industriels et, par voie de conséquence, le maintien des producteurs et des emplois. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir reconnaître le bassin interprofessionnel comme zone fragile, et de ce fait elle lui demande de soutenir la production avec un dispositif d'aide directe aux producteurs ainsi qu'un accompagnement de la collecte.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés du bassin laitier du Sud-Ouest. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a défendu, tout au long des discussions sur l'avenir de la politique agricole commune, la préservation des équilibres des territoires ruraux. L'agriculture et le secteur agro-alimentaire contribuent à l'emploi local dans les zones aux alternatives souvent limitées et à la densité du réseau des entreprises, nécessaire au maintien des activités économiques. La politique agricole commune doit permettre de répondre à ce défi d'une croissance territorialisée. L'accord du 20 novembre 2008 sur le bilan de santé, conclu sous présidence française à l'issue d'une difficile et longue négociation, a ouvert des marges de manoeuvre aux États membres pour atteindre cet objectif. Ainsi, l'article 68 du règlement (CE) n° 7312009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune prévoit la possibilité d'un soutien spécifique pour le secteur laitier dans des zones vulnérables sur le plan économique. À l'issue d'une concertation approfondie avec les professionnels et au regard des disponibilités budgétaires offertes par l'article 68, les zones de piémont et les zones de montagne ont été retenues comme zones vulnérables sur le plan économique pour le secteur laitier. Ainsi, une aide de 20 euros par 1 000 litres, dans la limite d'un montant global de 45 millions d'euros et d'un plafond individuel à définir, sera attribuée aux producteurs de lait en zone de piémont et en zone de montagne. Les modalités précises d'attribution de cette aide sont actuellement examinées dans le cadre d'un groupe de travail, composé de représentants de l'administration et des professionnels.
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