13ème législature

Question N° : 42643	de  M.   Dussopt Olivier ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  24/02/2009  page :  1673
	Réponse publiée au JO le :  05/05/2009  page :  4209
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	lait. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des organisations syndicales agricoles concernant le marché du lait. Les négociations menées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) ont abouti à la suppression des quotas laitiers en 2014. Il a, par ailleurs, été décidé que les quotas augmenteraient dans chaque pays de 1,5 % par an jusqu'à leur suppression. En fin de campagne laitière, soit le 31 mars, il est d'usage que le Gouvernement accorde des "allocations provisoires" selon l'état de consommation des quotas. En 2008, chaque éleveur a su en fin de campagne qu'il pouvait produire 15 % de plus que prévu. C'est un plus de production sur un marché pourtant saturé. En conséquence, pour 2009, il souhaite savoir si le Gouvernement entend aider les petites unités par un ajustement de l'offre par rapport à la demande, en limitant, par exemple, l'allocation de fin de campagne à 10 000 litres par producteur et en la réservant à ceux qui produisent moins de 140 000 litres par an.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de l'agriculture et de la pêche constate la situation dégradée du marché laitier et la nécessité de maîtriser la production dans les mois qui viennent. C'est pourquoi il s'est prononcé en faveur du gel du 1 % supplémentaire de quota prévu pour la campagne 2009-2010 dans le cadre du « bilan de santé» de la politique agricole commune. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a également proposé de commencer la campagne 2009-2010 avec des règles de gestion des allocations provisoires très strictes, c'est-à-dire sans garantie pour chaque producteur de taux minimum d'allocations provisoires et avec un taux final d'allocations provisoires notifié par chaque acheteur ne pouvant pas excéder 3 %. Un rendez-vous entre le ministère de l'agriculture et de la pêche et la filière laitière est fixé pour le début de l'été afin de faire le point sur la situation du marché et l'évolution de la campagne laitière. Cette rencontre devrait permettre de prendre des mesures en adéquation avec le marché, notamment en ce qui concerne les taux d'allocations provisoires et les remboursements de fin de campagne, habituellement limités aux producteurs qui disposent d'un quota inférieur à 140 000 litres.

S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O