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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la tarification de l'électricité en périodes d'heures pleines et d'heures creuses par les fournisseurs d'électricité et notamment par EDF. EDF semble aujourd'hui chercher à supprimer les heures creuses méridiennes et à n'assurer plus que des heures creuses nocturnes. Les nouveaux contrats, les modifications de contrats et les renouvellements de contrats vont tous dans ce même sens. Pire, de nombreux clients se rendent compte que les horaires indiqués sur les factures, document contractuel, ne correspondent pas à la réalité. Pour mettre au jour ce non respect du contrat par EDF, les clients doivent surveiller de près leur compteur électrique. En cas de plainte des clients, il semble que les commerciaux de l'entreprise aient pour consigne d'essayer de faire accepter les nouveaux horaires. Il ne s'agit visiblement pas de cas isolés et on peut légitimement craindre que le nombre de victimes dans l'ignorance du problème soit bien supérieur au nombre de victimes ayant relevé le non respect de leur contrat. D'une manière plus générale, les conditions générales de vente figurant sur les contrats EDF semblent exclusivement à l'avantage du fournisseur d'électricité. Par exemple, il y est stipulé que « EDF peut modifier unilatéralement, moyennant un préavis de 6 mois, ces horaires pour chaque client » ou encore que « EDF pourra proposer à l'avenir des tarifs correspondant à une structure tarifaire différente de celle exposée ci-dessus » EDF semble s'être lancée dans une politique agressive de suppression des heures creuses méridiennes, y compris en négligeant ses engagement contractuels. En cas de protestations, les clients se voient opposer l'argument selon lequel les plages horaires sont fixées par le gestionnaire du réseau, ERDF. En la matière, la concurrence semble nulle puisque les clients ne pourront pas retrouver ce service chez un autre fournisseur d'électricité. La multiplication des fournisseurs n'assure pas une prise sur les tarifs aux clients. Le prix de l'électricité semble au contraire être entré dans un processus d'augmentation. La suppression des heures creuses méridiennes représente dans certains cas un surcoût considérable pour les particuliers, l'augmentation de la facture pouvant aller jusqu'à plus de 40 %. Après l'envolée des prix du gaz, on peut donc craindre l'explosion des factures d'électricité, ce qui est particulièrement inopportun dans le contexte de crise du pouvoir d'achat et de crise économique très profonde que nous devons affronter. Une fois encore, les promesses de la privatisation en matière tarifaire ne sont pas tenues sur une dépense incompressible. Il lui demande donc quelles sont les marges d'action du Gouvernement en matière de tarification de l'électricité et quelles sont ses intentions afin d'éviter l'envolée du prix de l'électricité qu'occasionnerait mécaniquement la disparition des heures creuses méridiennes.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la tarification de l'électricité, l'option tarifaire heures pleines/heures creuses permet aux clients raccordés en basse tension de bénéficier, en contrepartie d'un montant d'abonnement plus élevé, d'un prix réduit du kilowattheure pendant huit heures par jour. Les plages horaires au sein desquelles les heures creuses peuvent prendre place sont fixées par la réglementation (décision ministérielle du 23 septembre 2005 approuvant le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité) et sont au nombre de deux : 12 heures-17 heures (heures creuses méridiennes) et 20 heures-8 heures (heures creuses). La réglementation précise toutefois que, au sein de ces plages, les heures creuses « sont fixées localement par le gestionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics ». Pour les clients d'EDF, les conditions générales de vente aux tarifs réglementés de vente pour les clients résidentiels précisent donc que les plages horaires des périodes tarifaires « peuvent varier d'un client à l'autre, dans une même zone géographique et en fonction de la date de souscription ou de modification du contrat » mais aussi que « EDF peut modifier unilatéralement, moyennant un préavis de 6 mois, ces horaires pour chaque client ». Ces clauses ne visent pas à dégager le fournisseur des responsabilités qui seraient les siennes ; elles reflètent simplement le fait que, techniquement et juridiquement, la définition exacte des heures creuses appartient au gestionnaire de réseau, que leur fixation précise obéit à des considérations liées à l'utilisation locale du réseau, et que les fournisseurs n'ont d'autre choix que de répercuter les choix du gestionnaire de réseau. Le préavis de 6 mois mentionné dans les conditions générales de vente permet aux clients de disposer d'un temps suffisant pour éventuellement modifier leur comportement de consommation afin d'optimiser cette option heures creuses. L'adaptation du comportement des clients fait partie intégrante de l'utilité de cette option, le client réagissant au signal prix qui lui est envoyé. En règle générale, sauf si la situation du réseau électrique l'impose, le gestionnaire de réseau ERDF ne modifie les plages horaires que pour les nouveaux clients. En ce qui concerne l'impact des heures creuses sur la facture des clients : la consommation en heures creuses est en moyenne égale à 45 % de la consommation totale ; la consommation en heures creuses méridiennes est en moyenne égale à 4 % de la consommation totale ; la différence de tarification entre les heures pleines et les heures creuses s'élève à 40 % ; l'impact de la suppression des heures creuses méridiennes sur les factures des clients serait en moyenne de 1,5 % de la facture actuelle à profil de consommation inchangé, notamment sans tenir compte des reports de consommation des heures creuses méridiennes aux heures creuses nocturnes. Par ailleurs, si les profils d'utilisation du réseau ont dans le passé justifié que des heures creuses méridiennes soient proposées dans certaines régions, il semble que ce ne soit aujourd'hui plus le cas partout. C'est pourquoi le gestionnaire de réseau tend aujourd'hui, au moins dans certaines zones, à ne plus proposer d'heures creuses méridiennes aux nouveaux utilisateurs du réseau, décision qui s'impose aux fournisseurs.
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