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Texte de la QUESTION :
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M. François de Rugy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'éventuel classement des éoliennes comme installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Les établissements classés ICPE sont des établissements pouvant présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, l'environnement, la conservation des sites et des monuments, ainsi que pour des éléments du patrimoine archéologique. Les éoliennes sont au contraire un moyen de protéger l'environnement comme le Gouvernement l'a affirmé lors du Grenelle de l'environnement en incluant les éoliennes comme un moyen de parvenir à l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie d'ici 2020. Si les éoliennes étaient classées en ICPE, il y aurait contradiction flagrante entre les objectifs annoncés par le Gouvernement et ses actions réelles. En outre, dans un rapport sur la sécurité des installations éoliennes fait par le conseil général des mines du ministère de l'industrie en 2004, les experts se disent défavorables au classement des éoliennes en ICPE notamment parce que les risques encourus par la population du fait des éoliennes ne lui paraissent pas justifier le recours à cette procédure. En plus d'être un moyen de production d'énergie écologique, les éoliennes sont aussi des structures qui participent au dynamisme économique de la France. En France, le nombre d'emplois dans l'industrie éolienne devrait doubler d'ici 2012 en passant de 7 000 aujourd'hui à 16 000 (dans les bureaux d'étude, la maintenance, la réalisation de composants, etc.), selon les estimations de l'ADEME dans une étude de juillet 2008. Or classer les éoliennes en ICPE ralentirait fortement le nombre de projets éoliens en France au moment même où la « relance verte » de l'économie pourrait être une solution à la crise. En effet, la réglementation des ICPE compliquerait, alourdirait, rallongerait la mise en place d'un projet éolien qui connaît déjà de nombreux obstacles. Le contenu des dossiers est plus exigeant, les règles à respecter pour une ICPE sont plus contraignantes, l'imposition fiscale d'une ICPE est conséquente. Ce classement aurait donc un effet dissuasif et dilatoire sur le développement de projets éoliens. Il viendrait s'ajouter à un arsenal réglementaire déjà très lourd et très défavorable à l'installation des éoliennes en France alors que de nombreux projets existent et font consensus entre les collectivités locales et les populations concernées. Le Gouvernement français, alors même qu'il a porté le paquet « énergie-climat » lors de sa présidence de l'Union européenne, tente apparemment de limiter les projets éoliens sur son sol. Aussi, il lui demande d'abandonner son projet de décret afin que la France remplisse ses objectifs en matière d'éolien, tant au niveau national qu'au niveau européen.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a présenté en novembre dernier le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l'environnement. Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) de la production annuelle d'énergie renouvelable. L'atteinte de ces objectifs nécessite un fort développement de l'énergie éolienne terrestre, qui représente entre un quart et un tiers du potentiel de développement des énergies renouvelables dans notre pays d'ici 2020. Il s'agit donc de passer à environ 20 000 MW à l'horizon 2020, à comparer avec une puissance installée à mi-2009 de 4 000 MW. Un tel parc devrait être constitué d'environ 8 000 éoliennes. Pour autant, le Gouvernement souhaite favoriser un développement à haute qualité environnementale des énergies renouvelables. Ainsi, le Gouvernement entend améliorer la planification territoriale du développement de l'énergie éolienne, et favoriser la construction de parcs éoliens dans des zones préalablement identifiées par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), schémas dont le cadre légal sera fixé par la loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2). À l'heure actuelle, la procédure préalable à la mise en service des éoliennes repose essentiellement sur la procédure de permis de construire. La délivrance de ce dernier par le préfet est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique pour les éoliennes de plus de 50 mètres. Il n'est pas possible, en l'état actuel du droit, de définir au niveau national des prescriptions techniques pour l'implantation et l'exploitation des éoliennes. L'augmentation constatée et prévisible de la taille des parcs éoliens renforce donc la nécessité de disposer d'un encadrement réglementaire plus robuste. Une fois les dispositions du projet de loi portant engagement national pour l'environnement adoptées, les éoliennes bénéficieront d'une réglementation adéquate, qui permettra de définir des règles générales concernant l'implantation et le fonctionnement des parcs éoliens, et, pour un parc éolien donné, de définir des prescriptions spécifiques si les circonstances locales l'exigent.
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