13ème législature

Question N° : 4269	de  Mme   de La Raudière Laure ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  11/09/2007  page :  5494
	Réponse publiée au JO le :  20/11/2007  page :  7294
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	pompes funèbres
Texte de la QUESTION :	Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité en matière de produits funéraires. Dans une décision du 3 juillet 2007, la Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier sa législation concernant les taux de TVA appliqués aux opérations réalisées par les entreprises de pompes funèbres. La France est en effet l'un des rares pays à ne pas appliquer un taux de TVA réduit pour les produits et les services funéraires. La répercussion d'une baisse de la TVA sur les prix des produits et services funéraires permettrait d'abaisser le prix moyen des obsèques d'environ 300 euros. Elle souhaiterait savoir si une telle réforme est envisagée, et à quelle échéance.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.

UMP 13 REP_PUB Centre O